Réponse publiée le 30 septembre 2014

La mission de concertation sur la politique culturelle à l'ère numérique (« Acte II de l'exception culturelle ») confiée à M. Pierre Lescure avait pour objectif de proposer l'adaptation des mécanismes de régulation et de financement pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles à l'ère numérique. Parmi les 80 propositions du rapport remis au Gouvernement le 13 mai 2013, Monsieur Pierre Lescure a préconisé de : « Clarifier l'articulation entre réponse graduée et contrefaçon : demander aux Parquets de n'engager des poursuites pour contrefaçon que lorsqu'il existe des indices d'enrichissement personnel ou collectif ; engager, sous l'égide du CSPLA, une réflexion sur la redéfinition de la contrefaçon afin de prendre en compte le préjudice causé aux titulaires de droits et la finalité lucrative ou non de l'acte incriminé » (proposition numéro 55). Dans la continuité de ce rapport, dans le cadre de sa priorité donnée à la lutte contre le piratage commercial, la ministre de la Culture et de la Communication a confié en juillet 2013 à Madame Mireille Imbert-Quaretta, la mission de réfléchir aux moyens permettant de lutter efficacement contre le piratage commercial des oeuvres culturelles sur internet, qui a donné lieu à la remise d'un rapport le 12 mai 2014. Les outils opérationnels proposés tentent d'apporter des réponses pratiques aux constatations faites dans le « Rapport sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct illicites » publié par l'Hadopi le 15 février 2013 et dans le rapport « Contribution aux politiques culturelles à l'ère du numérique » de la mission « Acte II de l'exception culturelle » dirigée par Monsieur Pierre Lescure. L'ensemble des propositions faites dans le cadre de ces trois rapports sera examiné afin d'enrichir la réflexion en matière de protection du droit d'auteur et de lutte contre le piratage commercial.