Réponse publiée le 1er juillet 2014

Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure pour un « Acte II de l'exception culturelle » de mai 2013 relève que les usages numériques transforment profondément le rapport entre créateurs, industries créatives et publics et que le cadre juridique existant n'est pas toujours adapté à l'épanouissement des nouveaux modes de création et de diffusion des oeuvres. Il préconise donc un certain nombre de mesures dans le respect des principes fondamentaux du droit d'auteur, qui conservent toute leur pertinence à l'ère numérique. A cet égard, le rapport « Acte II » porte une attention particulière au statut juridique des oeuvres composites créées grâce aux outils numériques (oeuvres dites « transformatives »). Il juge nécessaire de clarifier ce statut en précisant les conditions d'application de certaines exceptions, en encourageant le recours aux licences libres, en facilitant l'accès aux métadonnées, qui permettent d'identifier les titulaires de droits, ou en adaptant les accords conclus entre les sociétés de gestion collective et les plateformes de partage de contenus. Le 14 octobre 2013, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a initié, à la demande de la ministre de la culture et de la communication, une mission visant à clarifier le statut de cette création dite « transformative ». Dans le cadre de nombreuses auditions, cette mission a recensé les pratiques professionnelles et amateures procédant par appropriation d'oeuvres préexistantes pour générer une nouvelle création. Les sociétés de perception et de répartition des droits ont également été consultées pour faire un état des lieux de leurs réflexions sur le phénomène et envisager les schémas possibles d'évolution juridique. Ces travaux vont répertorier les diverses dimensions juridiques des créations « transformatives » et évalueront l'opportunité de leur consacrer un statut légal. Ils seront rendus publics au début de l'été prochain.