Réponse publiée le 1er juillet 2014

Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » de mai 2013 propose de modifier le périmètre de l'exception pédagogique consacrée à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle afin de permettre aux enseignants de tirer parti des opportunités pédagogiques offertes par le numérique. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est venue mettre en oeuvre cette préconisation en supprimant de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle la mention qui excluait les « oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » du champ de l'exception pédagogique. Cette suppression dispense les enseignants de l'obligation de scanner les extraits d'oeuvres écrites dès lors qu'ils souhaitent les exploiter sur un support numérique, notamment sur les tableaux interactifs. Ils peuvent désormais utiliser à cet effet des extraits d'oeuvres disponibles via une édition numérique de l'écrit, à l'exception de celles qui sont conçues à des fins pédagogiques. La loi du 8 juillet 2013 a par ailleurs étendu le champ de l'exception pédagogique aux sujets d'examen et de concours organisés dans la prolongation des enseignements.