Réponse publiée le 11 août 2015

À la demande de la ministre de la culture et de la communication, l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC) a réalisé, en mai 2013, un rapport intitulé « Exception handicap au droit d'auteur et développement de l'offre de publications accessibles à l'ère numérique ». Ce rapport est accessible à l'adresse www. culturecommunication. gouv. fr/Presse/Communiques-de-presse/Le-ministere-de-la-Culture-et-de-la-Communication-publie-un-rapport-de-l-Inspection-generale-des-affaires-culturelles-sur-l-Exception-handicap-au-droit-d-auteur-et-le-developpement-de-l-offre-de-publications-accessibles-a-l-ere-numerique. La publication de ce rapport a été l'occasion de lancer, début 2014, une large concertation, menée par le service du livre et de la lecture (direction générale des médias et des industries culturelles) et réunissant les services juridiques des ministères chargés de la culture, de l'éducation nationale, des affaires sociales et de la santé, les représentants des ayants droit, les représentants des personnes handicapées et la Bibliothèque nationale de France pour la plate-forme PLATON (plate-forme de transfert des ouvrages numériques). Cette concertation a proposé des modifications législatives et réglementaires pour : améliorer la définition des publics bénéficiaires, notamment avec l'inclusion des publics « DYS » (dyslexiques, dyspraxiques, etc.) ; améliorer l'activité d'adaptation des structures agréées : mutualisation des fichiers numériques adaptés et transmission des fichiers numériques des éditeurs dans un format pouvant faciliter l'activité d'adaptation ; anticiper l'application du Traité de Marrakech pour l'échange de fichiers numériques adaptés entre pays qui disposent d'une exception au droit d'auteur. Les dispositions législatives issues de cette concertation ont été intégrées dans le projet de loi relatif à « la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine », qui sera présenté devant le Parlement dans le courant de l'année 2015. Parallèlement, le ministère de la culture et de la communication a confié au cabinet IDATE une étude sur « les modèles économiques de l'édition », accessible à l'adresse http ://www. culturecommunication. gouv. fr/Politiques-ministerielles/Livre-et-Lecture/Actualites/Parution-d-une-etude-sur-les-modeles-economiques-du-livre-accessible (décembre 2014). Cette étude, présentée au Salon du livre de Paris, formule plusieurs recommandations : adopter le format EPUB3 comme format universel de distribution et de diffusion par l'ensemble de la chaîne du livre ; attribuer un label d'accessibilité pour les plate-formes commerciales, livres numériques et sites Internet accessibles ; affirmer le rôle des bibliothèques comme acteurs de la diffusion et de la médiation du livre numérique auprès de tous les publics. Concernant les aides à la numérisation, le Centre national du livre a revu ses aides à la numérisation pour soutenir les éditeurs pour la numérisation rétrospective de leurs fonds et permettre la diffusion la plus large et la plus visible possible de ces ouvrages numériques. D'autre part, les éditeurs ont l'obligation réglementaire de déposer dans un délai de deux mois les fichiers numériques ayant servi à l'impression des oeuvres et dont la date de dépôt légal est postérieure au 4 août 2006, à condition que la demande de fichiers numériques soit formulée dans les dix ans suivant le dépôt légal des oeuvres imprimées. Par une lettre de mission en date du 27 novembre 2013, la Bibliothèque nationale de France et l'Institut national des jeunes aveugles ont étudié conjointement les solutions de rapprochement entre la plate-forme PLATON et la Base de données de l'édition adaptée (BDEA), en lien avec les organismes agréés pour l'Exception handicap et des associations représentant les personnes handicapées. Le principe retenu d'une solution d'interopérabilité entre les deux bases a permis, dans des délais resserrés, une amélioration réelle du dispositif, tant dans l'intérêt du public que de celui des organismes agréés. Enfin, une mission conjointe confiée aux inspections générales des ministères chargés de la culture, de l'éducation nationale et des affaires sociales, relative aux structures ayant une activité d'adaptation des oeuvres au bénéfice des personnes handicapées et à leurs financements, permettra de réaliser un état des lieux de la production de l'édition adaptée, d'évaluer la productivité (chaînes de production et de diffusion de l'édition adaptée) et d'identifier les pistes d'évolution.