Texte de la question
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'accueil des jeunes enfants et son avenir. En 2008, 43 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient en France un service d'accueil à "temps plein", la moyenne étant d'environ 30 % dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). On estimait toutefois qu'il manquait encore entre 300 000 et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de trois ans. Pour répondre à la demande, un important plan de développement de l'offre a été lancé en 2009. Il visait à créer 200 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici à 2012. Fin 2010, avec environ 80 000 places d'accueil supplémentaires disponibles, le bilan est en ligne avec cet objectif. Des questions apparaissent ou se posent avec une acuité croissante : le maintien du développement de l'offre dans la situation actuelle des finances publiques, la cohérence avec la politique de scolarisation à deux ans, les nouvelles aspirations des assistants maternels, ou encore le rôle croissant joué par le secteur privé. Le Centre d'analyse stratégique propose de « déterminer un nombre optimal de "relais d'assistants maternels" (RAM) par assistant maternel, et de concentrer les moyens dans les territoires les moins bien pourvus ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement concernant cette proposition.
Texte de la réponse
La politique familiale française constitue depuis près de 70 ans un atout majeur pour notre pays. Elle assure une situation démographique favorable, ainsi qu'un taux d'activité féminin élevé. Mais elle doit aujourd'hui être réformée : la société et les familles ont évolué, les besoins des parents et des enfants aussi. Le Gouvernement a souhaité adopter une approche globale dans le but de développer de nouveaux services pour toutes les familles, de renforcer le soutien aux familles les plus vulnérables, notamment les mères isolées, et enfin de permettre le redressement financier de la branche famille dans la justice, par la mise à contribution des familles les plus aisées. Le Gouvernement rénove donc la politique familiale, tout en garantissant ses principes de pérennité, de justice, de lutte contre la pauvreté et les inégalités territoriales. C'est dans cette perspective que le 3 juin 2013, le Gouvernement a annoncé la création de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants au cours des 5 prochaines années, dont 100 000 places d'accueil collectif, 100 000 enfants supplémentaires accueillis par des assistant(e)s maternel(le)s, 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les moins de 3 ans. 100 millions d'euros par an du fonds national d'action sociale (FNAS) sont par ailleurs consacrés au soutien à la parentalité pour aider les parents à être parents (contre 50 millions d'euros par an sous le précédent quinquennat). La signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion avec la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), intervenue le 16 juillet 2013, permettra de réaliser ces objectifs ambitieux. La baisse du plafond du quotient familial prévue par la loi de finances pour 2014, qui passe de 2 000 à 1 500 € par demi-part, ne touchera que les 12 % des familles les plus aisées et permettra de mieux cibler les aides aux familles. Le rendement de cette mesure est évalué à 1 milliard d'euro dès 2014. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la revalorisation de deux prestations pour les familles modestes : 25 % de l'allocation de soutien familial, qui bénéficie à 750 000 familles monoparentales, 50 % du complément familial pour 400 000 familles nombreuses modestes.