Question de : Mme Chaynesse Khirouni
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 30 novembre 2016

CARTE DE SÉJOUR PLURIANNUELLE

M. le président. La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Chaynesse Khirouni. Ma question, qui concerne les démarches relatives aux demandes de titre de séjour, s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Je souhaite y associer mon collègue Erwann Binet.

Monsieur le ministre, garantir l'accès aux services publics des étrangers en situation régulière fait partie des obligations de l'État. Vous avez remis récemment, à Vienne, les premières cartes de séjour pluriannuelles. Il s'agit d'une mesure importante, destinée notamment à alléger les démarches des étrangers en situation régulière, qui était attendue de longue date par les associations.

Il faut rappeler que l'on dénombre 5 millions de passages en préfecture par an pour le renouvellement des titres de séjours. Or force est de constater que, sur certains territoires, accéder aux guichets est devenu un véritable parcours du combattant et que de nombreuses personnes sont contraintes de passer la nuit devant les préfectures. Les délais de rendez-vous n'ont cessé de s'allonger et les conditions d'accueil ne sont plus dignes de notre pays.

Avec les titres de séjour pluriannuels, les allers-retours et les heures de files d'attente seront progressivement résorbés. En effet, après un premier titre de séjour d'un an, cette carte pluriannuelle sera d'une durée maximale de quatre ans. L'étranger devra justifier de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'État dans le cadre du contrat personnalisé. Avec cette modification, les étrangers bénéficieront d'un cadre administratif moins contraignant. Les difficultés à obtenir le renouvellement d'un titre de séjour sont en effet des facteurs de fragilisation économique, d'instabilité et, in fine, des obstacles à l'intégration.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer un meilleur traitement des demandes et ainsi faciliter l'intégration des étrangers dans notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Madame la députés, vous m'interrogez sur les dispositions de la loi du 7 mars 2016 relative à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France. Cette loi est née d'une collaboration très étroite entre le Gouvernement et la représentation nationale ; je veux saluer le travail très efficace mené notamment par Erwann Binet, rapporteur à l'Assemblée nationale, en compagnie duquel j'ai distribué, il y a quelques jours, les premières cartes de séjour pluriannuelles.

Le premier objectif de cette loi est de faire en sorte que les migrants réguliers, qui ont vocation à bénéficier d'un titre de séjour en France, puissent l'obtenir dans des conditions de simplification et d'efficacité renforcée de l'administration. Alors que la France distribue 250 000 titres de séjour par an, ce qui nécessite 5 millions de démarches, l'objectif est de simplifier les procédures en délivrant la carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de quatre ans ; elle permettra à ses bénéficiaires de s'intégrer beaucoup plus facilement dans la vie de notre pays et d'accéder plus aisément à l'activité, à l'emploi, ce qui constitue une nécessité si l'on veut réussir l'intégration de ceux qui ont vocation à être accueillis en France.

En contrepartie de la délivrance de ce titre, il y a une exigence : celle de l'intégration. Nous substituons au contrat d'accueil et d'intégration le contrat d'intégration républicaine, qui repose sur des exigences beaucoup plus fortes en matière d'apprentissage et de pratique de la langue française, de connaissance des valeurs de la République et de nos institutions. Ainsi, ceux que nous accueillons vivront dans un pays dont ils connaissent les principes, les valeurs et les règles.

M. Marc-Philippe Daubresse. Paroles verbales !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Enfin, en accroissant les moyens des préfectures consacrés à cette politique, nous faisons en sorte de raccourcir les délais, de simplifier les procédures, afin que notre pays soit à la hauteur de sa réputation d'accueil et d'intégration, conformément aux valeurs de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)