Réponse publiée le 11 mars 2014

La loi n° 2009-1302 du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été adoptée pour mettre fin à l'état d'insécurité juridique auquel se trouvaient confrontées les communes, et en particulier les communes rurales. En effet, ces collectivités ne parvenaient pas à mesurer l'étendue précise de leurs obligations issues de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La « loi Carle » a donc abrogé l'article 89 de la loi de 2004 ; elle a institué un dispositif similaire à celui applicable aux écoles publiques, en conformité avec les dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation qui prévoit que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». Entre la rentrée de 2009 et celle de 2013, l'effectif d'élèves (hors Mayotte) des établissements privés du premier degré a baissé de 0,71%, passant de 876 045 à 869 857 élèves, alors que celui des écoles primaires publiques a augmenté de 1,07%, passant de 5 751 700 à 5 813 155 élèves. Il ne semble donc pas que l'application de la « loi Carle » ait provoqué un flux d'élèves des écoles publiques vers l'enseignement privé. Il y a lieu de souligner que la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit qu'un bilan du dispositif doit être présenté par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l'année 2014. S'il apparait que la « loi Carle » et ses textes d'application ont fragilisé des écoles publiques, il sera procédé à une modification du dispositif.