Texte de la question
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour dans le cadre des dispositions du CESEDA, présentée le 28 novembre 2012. Cette circulaire a été élaborée avec l'ambition de lever les dysfonctionnements qui pèsent sur les procédures de régularisation administrative, afin de tendre vers l'homogénéisation des traitements de ces demandes entre préfectures. L'application de cette circulaire a permis de faciliter notablement la régularisation des personnes en situation d'emploi. Malgré les nombreux effets positifs de cette nouvelle circulaire, les délais d'instruction des demandes demeurent très importants, notamment en Seine-Saint-Denis, au risque d'en devenir préjudiciables tant pour les demandeurs de titres insérés dans un parcours professionnalisant que pour leurs employeurs engagés vis-à-vis d'eux. Aussi, il lui demande quels ajustements sont envisagés pour améliorer l'efficience de cette circulaire.
Texte de la réponse
La mise en oeuvre de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière a conduit au dépôt d'un nombre important de dossiers de demandes. Bien que ce volume d'activités, essentiellement concentré sur les trois premiers mois de l'année 2013 ne se constate plus actuellement, il a engendré la création d'un stock élevé de dossiers à examiner qui entraîne un délai de traitement important. Ainsi, s'agissant des statistiques relatives au seul département de Seine-Saint-Denis et pour le premier semestre 2013, 7 279 demandes ont été enregistrées et 4 728 décisions favorables d'admission au séjour ont été prises. Par ailleurs, il convient de souligner la complexité des dossiers d'admission exceptionnelle au séjour pour lesquels un examen attentif est effectué qui nécessite la consultation de services extérieurs s'agissant des demandes fondées sur l'exercice d'une activité salariée. Cette complexité est une autre source d'augmentation des délais de traitement que les services préfectoraux s'efforcent de réduire dans la mesure du possible. Toutefois, l'enregistrement d'une demande conduit à la remise d'un récépissé de demande de titre de séjour, d'une durée de validité de 6 mois renouvelable, qui permet à son titulaire de séjourner légalement dans l'attente de la décision préfectorale, sans que ce document préjuge de l'issue du dossier. Enfin, par une circulaire du 4 janvier 2014, les procédures d'accueil des étrangers en préfecture ont été profondément rénovées. Le titre de séjour plein annuel devrait permettre d'accroître encore les performances des préfectures dans le traitement des dossiers des étrangers.