Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 1er décembre 2016

FINANCEMENT DES CHAMBRES DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe Les Républicains.

M. Martial Saddier. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Elle porte sur la situation extrêmement difficile des chambres des métiers et de l'artisanat.

Maillons indispensables des artisans qu'elles représentent, aident et accompagnent tout au long de leur développement et également acteurs indispensables dans le domaine de l'apprentissage, les chambres des métiers et de l'artisanat ont vu, ces dernières années, leur situation financière se dégrader considérablement.

En effet, les collectifs budgétaires présentés par votre majorité tout au long de cette législature ont particulièrement mis à mal les ressources des chambres des métiers, des chambres consulaires au sens large. Il semblerait que le ministre de l'agriculture continuerait dans cette voie, en poursuivant cet élan, avec le financement de la filière bois et des chambres d'agriculture. Depuis 2013, pour les chambres des métiers, le montant des ressources plafonnées initialement fixé à 280 millions d'euros, ce plafond a été abaissé à 245 millions d'euros en 2014, puis abaissé d'environ 1 million d'euros les années suivantes pour aboutir à une baisse totale d'environ 12,5 % du plafonnement.

C'est encore votre majorité qui a voté, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative du 8 août 2014, un prélèvement sur le fonds de roulement des chambres des métiers. Selon votre habitude, vous avez pénalisé les bons gestionnaires. Voilà autant de mauvais signaux envoyés par votre majorité à ceux qui représentent la première entreprise de France.

Avec la loi dite Pinel du 18 juin 2014, votre majorité a mis fin à la dispense de la taxe pour frais de chambre des micro-entreprises et des auto-entrepreneurs, dans le but de financer les chambres consulaires. Depuis le 1er janvier 2015, les micro-entreprises doivent donc obligatoirement verser cette taxe dont le montant est proportionnel au chiffre d'affaires et recouvré en même temps que les cotisations sociales.

Toutefois, les chambres des métiers et de l'artisanat n'ont à ce jour toujours pas perçu le moindre centime d'euros prélevés sur les micro-entreprises. Où est passé cet argent ? Face à cette situation qui grève fortement les capacités de financement des chambres consulaires, pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, indiquer à la représentation nationale quand le Gouvernement entend assurer le financement des chambres des métiers et de l'artisanat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État chargé de l'industrie. Monsieur le député, quel était le constat de départ ? D'abord, une forte hausse des recettes de taxes affectées, de l'ordre de 20 % entre 2002 et 2012. Le constat de départ, c'était une réorganisation, une modernisation du réseau dont tout le monde considérait qu'elle était nécessaire, qui permettait à la fois d'importantes économies, mais aussi plus d'efficacité. Comme vous l'avez dit, c'est le sens du travail qui a été engagé dans le cadre de la loi du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. Les économies qui ont été demandées et qui sont réelles ont été étalées dans le temps pour que nous puissions tenir compte des incidences sur le budget de chacune de ces chambres consulaires.

Nous tenons compte des efforts qui ont été engagés. Et c'est parce que nous en tenons compte, que le Gouvernement a décidé pour 2017 que la baisse demandée ne serait pas de 100 millions d'euros, mais de 60 millions. Cela nous paraît être un point d'équilibre entre les contraintes budgétaires et les capacités d'économies.

Mme Laure de La Raudière. Et les prélèvements des auto-entrepreneurs ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Je voudrais néanmoins revenir sur ce que vous mentionniez concernant le fonds de péréquation. Le fonds de péréquation, ce n'est pas la pénalisation des meilleurs élèves, (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) mais la prise en compte d'une solidarité entre les différentes chambres consulaires. Il est important que les chambres consulaires dynamiques soient conscientes que dans le réseau, elles ont besoin d'accompagner des chambres consulaires qui sont parfois dans des secteurs plus isolés, avec des difficultés plus grandes.

Mme Laure de La Raudière. Et les prélèvements des auto-entrepreneurs ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. De ce point de vue, nous avons maintenu un fonds de péréquation mis en place en 2016 à hauteur de 20 millions d'euros par an. Il s'agit là d'entraide, et nous ne pouvons qu'admettre que cette entraide est nécessaire dans le réseau.