Question n°445 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 445

de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )

Question écrite

Ministère interrogé > Budget

Ministère attributaire > Budget

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > pompes funèbres.

Question publiée au JO le : 03/07/2012 page : 4244

Réponse publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5722

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA appliqué aux services funéraires. Celui-ci pourrait être abaissé. 1 500 ménages français sont en moyenne endeuillés chaque jour. Pour un ménage, la baisse pourrait représenter une économie d'environ 350 euros en moyenne. À l'heure actuelle, la plupart des pays européens appliquent déjà un taux réduit de TVA, conformément à la directive TVA n° 2006-112-CE, ou exonèrent complètement les prestations funéraires de TVA. Seuls quelques États, dont la France, continuent d'opter pour un taux standard. Alors que les dépenses funéraires sont obligatoires et de première nécessité, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'une baisse du taux de TVA dans le secteur funéraire, ainsi que les conditions de sa répercussion sur les tarifs des services funéraires.

Texte de la réponse

Le droit communautaire permet aux Etats membres d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres. La France applique d'ores et déjà cette faculté aux prestations de transports des corps, qui constituent l'essentiel de la dépense supportée par les familles. Il n'est pas envisagé d'étendre le taux réduit aux autres prestations funéraires. En effet, cette mesure pèserait sur les finances publiques dans un contexte où le Gouvernement est fermement engagé à réduire les déficits.