Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'application de l'article 18 du projet de loi de finances pour 2014. Cet article concerne les cessions de terrains à bâtir et prévoit de supprimer l'abattement pour durée de détention pour le calcul des plus-values imposables afférentes à de tels biens, à compter du 1er mars 2014. Un problème évident se pose pour les avant-contrats de type compromis ou promesse de vente qui ont été signés préalablement à l'annonce de cette mesure. En effet, la vente d'un terrain pouvant prendre entre 12 et 18 mois, certains avant-contrats avec date certaine ont été signés à une période où le bénéfice du régime fiscal susmentionné était acquis. Par conséquent, certaines ventes régularisées à compter du mois de mars 2014 seront soumises à plus-values sans abattement, alors que les vendeurs avaient été informés du contraire à la signature de l'avant-contrat. Cette situation mettant en difficulté notamment les notaires, il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre afin de remédier à ce hiatus.