Question de : M. Laurent Degallaix
Nord (21^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 15 décembre 2016

SECTEUR DES SERVICES À LA PERSONNE

M. le président. La parole est à M. Laurent Degallaix, pour le groupe de l'Union des démocrates et indépendants.

M. Laurent Degallaix. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, vous le savez, les services à la personne sont en plein développement : ils représentent à peu près 5 % des emplois de notre pays et près de 5 millions de foyers y ont recours chaque année. Cependant, les professionnels de ce secteur sont inquiets ; leurs craintes portent principalement sur trois points.

Premièrement, ils voient depuis quelque temps fleurir des start-up qui ne sont pas soumises aux mêmes contraintes fiscales et sociales. Ils craignent une forme d'« ubérisation » des services à la personne. Quelles mesures pourriez-vous prendre pour éviter cette concurrence déloyale ?

Deuxièmement, alors que la demande progresse de façon exponentielle, ils éprouvent des difficultés à recruter. Ils ne trouvent pas de personnel suffisamment qualifié – ce qui est un comble dans un pays qui compte 3,5 millions de chômeurs – pour occuper ces emplois non délocalisables. Il faut œuvrer pour essayer d'améliorer la formation à ces métiers, pour la plupart nouveaux.

Le troisième point, plus technique et financier, concerne le remboursement de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie. Schématiquement, l'APA s'élève à environ 25 euros et le montant de compensation varie d'un territoire à l'autre. Sur le mien, à Valenciennes, le département n'intervient qu'à hauteur de 17 euros, ce qui signifie que chaque heure de travail creuse un peu plus le déficit de la structure qui intervient. C'est au fond le concept « travailler plus pour gagner moins », ce qui pose un vrai problème.

Ne pourrait-on pas harmoniser le montant de remboursement ? L'agence régionale de santé ne pourrait-elle pas compenser ce montant, afin de répondre aux attentes fortes qui se font jour en France ?

Vous le savez, madame la ministre, les services à la personne sont au cœur des sujets et des enjeux sociétaux, sociaux et économiques de demain. Les personnels accomplissent un travail remarquable avec beaucoup de cœur, souvent beaucoup d'amour pour les plus fragiles d'entre nous. Ils attendent votre réponse avec beaucoup d'anxiété. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.)

M. Gérard Charasse. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le député, merci pour votre question et merci de saluer le travail au quotidien des aides à domicile qui se consacrent aux personnes âgées. Vous avez raison de le souligner, la loi permet justement d'envisager globalement la vie d'une personne âgée, de respecter son libre choix, de la respecter dans toutes les dimensions de sa vie, mais aussi de considérer son entourage. Je veux évidemment parler des aidants : nous avons accompli une grande avancée avec le droit au répit.

Il faut savoir, monsieur le député, que, dans votre département, qui appartient à la grande région des Hauts-de-France, Myriam El Khomri a signé un accord sur la formation, qui fait de ce secteur une priorité : plusieurs centaines de personnes pourront ainsi être formées à des métiers indispensables pour nos aînés, comme vous le dites, sur nos territoires, où tant de difficultés sont encore présentes.

Pour les nouvelles structures, c'est à présent aux départements qu'il appartient de délivrer ou non les autorisations d'exercer sur les territoires. Les décrets sont parus il y a quelque temps pour leur permettre de prendre leurs décisions.

Ensuite, dès le 1er janvier 2017, nous allons lancer, à travers la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, une campagne de valorisation de ces métiers, afin de valoriser le bien qu'ils apportent au quotidien.

Je tiens enfin à souligner que la loi portait aussi des financements pour revaloriser les salaires dans la branche de l'aide à domicile,…

Mme Bérengère Poletti. Pas suffisamment !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. …qui ont été versés aux départements, à charge pour ceux qui les ont perçus de les reverser, soit à travers le taux horaire, soit directement aux structures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)