Question de : M. François-Michel Lambert
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 15 décembre 2016

LOIS EXTRATERRITORIALES DES ÉTATS-UNIS

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. François-Michel Lambert. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Ce lundi, l'Union européenne et Cuba ont signé un accord de dialogue politique et de coopération marquant l'ouverture officielle d'une nouvelle ère dans la relation bilatérale entre l'Union européenne et l'île des Caraïbes, normalisant ainsi leurs relations deux semaines après la mort de Fidel Castro.

Cet accord, que je salue, doit être abordé en lien avec la question des lois extraterritoriales américaines, créées à l’encontre de Cuba et utilisées contre d'autres pays.

Nos collègues Pierre Lellouche et Karine Berger ont rendu un rapport à propos de ces lois, dont je tiens à rappeler les conséquences pour la France. Ce sont, entre autres, les amendes infligées par la justice américaine – par exemple celle, d’un montant de 9 milliards de dollars, qui a été infligée à BNP Paribas pour avoir utilisé le dollar lors d'échanges avec Cuba –, ou la mise en place d'embargos décidés unilatéralement, mais qui se trouvent imposés au monde entier. Celui qui est imposé à Cuba est symptomatique, bloquant nombre d'échanges avec l'île. Il a été dénoncé maintes fois à l'ONU et une résolution a même été votée à l'unanimité en octobre dernier sans que rien ne change.

Le rapport de Pierre Lellouche et Karine Berger est du reste très clair, affirmant que « certaines pratiques des États-Unis sont devenues abusives » et qu’un « rapport de force doit donc être instauré », qui se matérialiserait notamment « par une demande de clarification de la part des États-Unis en ce qui concerne les sanctions américaines internationales ».

Monsieur le ministre, face à ces règles inéquitables dans le cadre d'une mondialisation de plus en plus tournée vers les intérêts privés et face à l'inquiétude que suscitent les initiatives d'accords de coopération transatlantique, comment la France et l'Europe peuvent-elles peser concrètement sur les États-Unis afin de faire reculer ces lois extraterritoriales iniques que nous imposent nos amis américains ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Michèle Bonneton et M. André Chassaigne. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le député, merci de votre question sur un sujet majeur pour la stratégie commerciale de la France et de l’Union européenne : l’extraterritorialité du droit américain. Vous avez rappelé l’exemple de Cuba, particulièrement parlant. Il y en a d’autres, dont celui de l’Iran, où les intérêts français et européens souhaitent se développer, mais sont freinés par ce problème d’extraterritorialité – en d’autres années, on aurait dit : « impérialisme », mais l’extraterritorialité en est d’une certaine manière la traduction juridique.

Cela pose plusieurs problèmes. D’abord, un problème de principe, en raison du non-respect du droit international public par cette application unilatérale de règles américaines à des entreprises françaises ou européennes. Cela pose également des problèmes d’intelligence économique, car l’application extraterritoriale peut être très intrusive et provoquer une pénétration dans les entreprises concernées, avec tous les problèmes y afférents. Cela pose également la question de l’affirmation de l’Europe comme puissance économique et commerciale sur la scène internationale, car la réponse en la matière est aussi, nécessairement, européenne.

Vous avez cité le rapport Lellouche-Berger, travail bipartisan qui a formulé des propositions très précises et concrètes, que nous sommes en train d’expertiser. Jean-Marc Ayrault et moi-même recevrons d’ailleurs dans quelques minutes les auteurs de ce rapport et la présidente de la commission des affaires étrangères, Mme Guigou.

Le rapport salue aussi les avancées proposées par la loi Sapin 2…

M. Jean-Patrick Gille. Très bien !

M. Sébastien Denaja. Une excellente loi ! (Sourires.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Dotée d'un excellent rapporteur !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. …en matière judiciaire et administrative. Nous continuerons à travailler sur ces points au niveau français et européen, notamment avec l’Allemagne, afin de proposer des initiatives. Celles-ci répondent en effet à un intérêt économique majeur et nous sommes convaincus qu’elles peuvent recueillir un large consensus, y compris politique, car c’est l’intérêt national qui est en jeu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)