Réponse publiée le 5 février 2013

Priorité gouvernementale, la lutte contre la contrefaçon constitue un axe d'action majeur de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), rattachée au ministère de l'économie et des finances et au ministère du commerce extérieur. L'importance des saisies opérées par la douane ces dernières années illustre sa très forte implication dans la lutte contre le fléau de la contrefaçon. En 2011, les services douaniers ont intercepté 8,9 millions d'articles (hors cigarettes) contre 6,2 millions en 2010, Il s'agit là du nombre record d'articles contrefaisants saisis par les douaniers français. Constatant l'augmentation des commandes de contrefaçons par internet, dont celles de médicaments, la douane a renforcé la lutte contre la fraude sur le fret express et la voie postale, vecteurs d'acheminement des marchandises commandées via internet. Afin d'intensifier la lutte contre la contrefaçon sur internet, la DGDDI a pris plusieurs mesures, dont : - le développement de la cellule Cyberdouane à la direction du renseignement douanier (DRD) composée d'agents spécialisés dans la veille et la recherche de fraude sur internet ; - le renforcement des moyens d'action, par l'introduction (loi n° 2011-267 du 14 mars 2011) de la possibilité pour certains agents des douanes habilités, avec l'autorisation du Procureur de la République, d'acquérir des contrefaçons (« coups d'achat »). Ce nouveau dispositif a pour but de faciliter la constatation de l'infraction et d'en identifier les auteurs et complices. Sur l'intitiave du Gouvernement, il a été renforcé par la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ; - la signature d'un protocole d'accord avec la société de vente en ligne PriceMinister visant à la prévention et à la répression du trafic illicite de marchandises sur internet. Pleinement consciente de la grave menace pour la sécurité des consommateurs que constituent les contrefaçons de médicaments, la DGDDI a élaboré un plan d'action spécifique : - l'installation d'un observatoire des médicaments au sein de la DRD, chargée d'identifier les réseaux criminels et les filières d'approvisionnement, d'analyser les modes opératoires des fraudeurs et de fournir aux services opérationnels les supports afin d'identifier les faux médicaments ; - la création du réseau « Médifraude », qui comprend les directions territoriales des douanes, la DRD, la cellule Cyberdouane, les attachés douaniers et le service national de douane judiciaire (SNDJ) ; - la mise à disposition d'un pharmacien-inspecteur de santé publique auprès du SNDJ afin d'en renforcer les capacités et celles des autres services douaniers ; - la signature d'une déclaration de principe avec les entreprises du médicament (LEEM) - organisation professionnelle représentative des entreprises du médicament en France - et des laboratoires adhérents, aux fins de prévention, de détection et de sanction des fraudes. La DGDDI a développé des partenariats avec les entreprises privées. Elle les encourage à solliciter sa protection. La procédure de retenue engagée par les unités douanières qui découvrent des produits susceptibles d'être des contrefaçons est fondée sur une demande d'intervention déposée par le titulaire de droit auprès de la douane. A charge pour le titulaire de droit d'introduire une action judiciaire. En 2011, ces demandes protègent 1 009 entreprises (contre 941 en 2010). La DGDDI rencontre régulièrement le comité colbert (partenariat pour la communication notamment) et appartient au comité national anti-contrefaçon (CNAC), qui regroupe les organisations professionnelles, les entreprises privées et les pouvoirs publics. La DGDDI a des liens étroits avec d'autres administrations nationales, telles que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la police, la gendarmerie, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). La DGDDI travaille également avec les administrations douanières des autres États-membres et avec d'autres administrations étrangères. Elle est membre de l'organisation mondiale des douanes (OMD), présente à EUROPOL et à INTERPOL. Elle participe à de nombreuses opérations internationales conjointes, telles que l'opération « PANGEA V » destinée à lutter contre la vente illicite de médicaments sur internet, qui a réuni 100 pays et s'est achevée au début du mois d'octobre. Cette opération a permis la saisie de plus de 427 000 mécidaments et constitue la plus vaste de ce type menée sur internet. La DGDDI veille également au renforcement de la coopération internationale. Ainsi, elle participe aux travaux de la Commission européenne qui a développé une « stratégie européenne dans le domaine des droits de propriété industrielle, afin de protéger les innovations et la compétitivité des entreprises, la croissance économique, ainsi que la santé et la sécurité des populations. Le réseau d'attachés douaniers répartis sur tous les continents concourt également à la lutte contre la contrefaçon. Ainsi, par l'intermédiaire de son attaché implanté à Pékin, la DGDDI échange avec l'instance qui regroupe des titulaires de droits implantés au titre de leur activité de production et de commerce en République Populaire de Chine. Par ailleurs, l'arrêt NOKIA-PHILIPS, rendu le 1er décembre 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), interdisant la retenue des contrefaçons à destination de pays tiers qui ne font que transiter sur le territoire de l'UE a porté un sérieux coup à l'action de la douane en matière de lutte contre la contrefaçon. Des initiatives ont été menées, dès la fin de l'année 2011, auprès de la Commission européenne, afin de l'alerter des conséquences négatives que la cristallisation de la décision de la CJUE et sa transposition dans le projet de révision du règlement n° 1383/2003, qui constitue la base juridique permettant aux services douaniers de retenir les marchandises soupçonnées de contrefaçon, pourraient avoir sur la protection des droits de propriété intellectuelle. Tout au long du second semestre 2012, le Gouvernement a été attentif aux termes dans lesquels le Conseil de l'Union européenne entendait réviser ce règlement et le sera juqu'à son adoption définitive au terme de la procédure législative européenne. Il est primordial de préserver les capacités d'intervention de la douane dans ce règlement et, ensuite, de modifier le droit substantiel de la propriété intellectuelle pour constater l'infraction (règlement et directive sur les marques). Enfin, la lutte contre les trafics, notamment de contrefaçons, ne saurait être pleinement efficace sans une communication performante. Ainsi, la DGDDI communique étroitement avec les parlementaires nationaux : elle les informe sur les résultats obtenus par les services ainsi que sur les moyens mis en oeuvre pour les atteindre et engage également avec eux les discussions nécessaires aux évolutions du droit douanier devenues indispensables afin de pouvoir lutter efficacement contre les nouveaux modes opératoires des fraudeurs. La DGDDI participe activement aux campagnes d'informations à destination du grand public, par le biais notamment de la diffusion d'affiches et de plaquettes informatives, mais également par l'intermédiaire de son site internet ainsi que de son application I-Phone.