PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le Premier ministre, hier, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le dernier projet de loi de finances de la législature, qui constituera votre héritage, un véritable passif pour vos successeurs.

M. Christian Jacob. Un dépôt de bilan !

Mme Véronique Louwagie. Je me contenterai de souligner trois points. J'évoquerai d'abord le matraquage fiscal. Votre majorité n'aura eu de cesse de recourir au « bricolage fiscal » qui bien souvent s'est mué en « matraquage fiscal » pour des franges entières de contribuables ! Certes, vous avez décidé d'appliquer en janvier une baisse d'impôt sur le revenu de 20 %. Mais, ce cadeau du « Père Noël Hollande » ne sera octroyé qu'à un nombre très limité de contribuables.

Il faut, en parallèle, rappeler que depuis 2012 la courbe de l'impôt sur le revenu a connu une progression atteignant jusqu'à 14 milliards d'euros. Ce sont finalement 31 milliards d'euros de prélèvement en plus durant ce quinquennat, pris aux ménages.

M. Michel Ménard. Et les 35 milliards avec Fillon ?

M. Laurent Furst. Vous ne les avez pas rendus !

Mme Véronique Louwagie. J'évoquerai ensuite l'insincérité des comptes. Vous en appeliez à notre responsabilité, monsieur le Premier ministre, mais notre responsabilité consiste à dénoncer l'insincérité des comptes. Vos prévisions de croissance, vos schémas budgétaires semblent si peu réalistes que même, le Haut conseil des finances publiques s'est montré, dans son avis du 14 novembre 2016, extrêmement réservé.

Vous avez utilisé des tours de passe-passe, mettant en œuvre une cavalerie budgétaire, un véritable hold-up, faisant peser sur ce projet de budget plus que des soupçons d'insincérité !

M. Laurent Furst. Eh oui.

Mme Véronique Louwagie. La prochaine majorité héritera d'une situation très dégradée, à la fois en 2017 et également en 2018, car vos astuces budgétaires auront un effet différé de l'ordre de 6 milliards d'euros sur le seul solde de 2018.

Quant au prélèvement à la source, vous avez mis la charrue avant les bœufs car une grande réforme fiscale aurait été le préalable ! Vous allez fragiliser les entreprises, inquiéter les contribuables et, surtout, laisser à vos successeurs la charge de gérer le service après-vote de cette réforme !

Une seule question, monsieur le ministre : quel bilan objectif tirez-vous de votre politique fiscale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Guy Geoffroy. Et de la magie !

M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances. Vous êtes, madame Louwagie, parmi les députés de l'opposition qui suivez le plus les débats budgétaires et je veux rendre hommage à votre assiduité (Applaudissements sur plusieurs bancs.)…

Mme Véronique Louwagie. Merci !

M. Michel Sapin, ministre. C'est la raison pour laquelle je vous pensais capable de développer des arguments un peu plus subtils. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Furst. Ça, c'est méprisant.

M. Michel Sapin, ministre. Je vais répondre rapidement à deux ou trois de vos remarques. Première remarque puisque nous parlons du budget pour 2017, est-ce que ce budget permettra à la France d'atteindre un déficit inférieur à celui que vous nous avez laissé ? (« Non » sur les bancs du groupe Les Républicains.) Vous-mêmes avez le sourire aux lèvres car vous savez très bien que le déficit que vous nous avez laissé était supérieur à 5 %…

M. Laurent Furst. La météo a changé !

M. Yves Censi. Ce n'est pas très subtil.

M. Michel Sapin, ministre. …et que le déficit (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)…

M. le président. S'il vous plaît, mes chers collègues.

M. Michel Sapin, ministre. …et que le déficit que la Commission européenne reconnaît comme celui que nous pouvons atteindre sera inférieur à 3 %. Nous avons, nous, engagé la diminution des déficits de manière sérieuse…

Mme Marie-Christine Dalloz. C'est faux !

M. Michel Sapin, ministre. …de manière pondérée, de manière réaliste…

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous avez bénéficié de la conjoncture extérieure !

M. Michel Sapin, ministre. …tout en soutenant, en particulier depuis 2014, la croissance qui est revenue et qui a permis que nous soyons en capacité de faire face aux dépenses supplémentaires.

Deuxième question, les impôts. Madame Louwagie, vous savez très bien où nous en étions au moment où vous nous avez laissé les comptes. Les impôts ne cessaient d'augmenter alors sur les ménages comme sur les entreprises.

M. Sébastien Huyghe. Menteur.

M. Philippe Cochet. C'est faux !

M. le président. Monsieur Cochet. C'est la dernière séance de questions de l'année, alors je vous en prie.

M. Michel Sapin, ministre. Le budget pour 2017 est un budget de baisse des charges pesant sur les entreprises – nous continuons à les baisser – et de baisses d'impôt pesant sur les ménages, nous continuons à les baisser. Telle est la réalité.

Enfin, il y a une grande réforme que nous avons engagée : le prélèvement à la source. Je comprends tout à fait qu'elle soit débattue. C'est normal car ce sont des sujets lourds, importants et qui peuvent éventuellement être difficiles à mettre en œuvre. Ensemble, ici, nous avons réussi à élaborer une très belle réforme du prélèvement à la source…

Mme Marie-Christine Dalloz. Ça n'a rien d'une belle réforme !

M. Michel Sapin, ministre. …qui nous met enfin au même niveau que tous les autres grands pays d'Europe et du monde. Le prélèvement à la source, c'est de la justice et de l'efficacité : tout ce que vous n'avez pas fait ; tout ce que nous faisons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)