14ème législature

Question N° 44981
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > PME, innovation et économie numérique
Ministère attributaire > Numérique et innovation

Rubrique > télécommunications

Titre > Internet

Analyse > Conseil national du numérique. consultation.

Question publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12580
Réponse publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8874
Date de changement d'attribution: 01/11/2016
Date de renouvellement: 11/03/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 23/09/2014
Date de renouvellement: 20/01/2015
Date de renouvellement: 12/05/2015
Date de renouvellement: 15/09/2015
Date de renouvellement: 22/12/2015
Date de renouvellement: 29/03/2016
Date de renouvellement: 05/07/2016
Date de renouvellement: 11/10/2016

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la consultation, par le Gouvernement, du Conseil national du numérique. L'article 1er du décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 relatif au Conseil national du numérique (Cnnum) précise que ce dernier « peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique ». Pourtant, l'examen de plusieurs textes a récemment montré que cette possibilité de consultation n'avait pas été utilisée. En effet, le projet de loi de programmation militaire ou le projet de loi relatif à la consommation contenaient des dispositions impactant directement le numérique, notamment au sujet du blocage des sites Internet, sans qu'elles aient donné lieu à un avis du Cnnum. Il en va de même pour la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, dans son article premier, sur lequel le Cnnum a dû s'auto-saisir moins d'une semaine avant son examen par l'Assemblée nationale. À la lumière de ces expériences, il serait opportun de prévoir que tous les textes législatifs ou réglementaires contenant la moindre disposition susceptible d'avoir un impact sur l'économie numérique, à défaut de faire l'objet d'un avis, soient du moins transmis systématiquement au Cnnum. Il souhaite savoir si elle envisage une modification du décret précité allant dans ce sens.

Texte de la réponse

Le conseil national du numérique a pour mission de formuler de manière indépendante des avis et recommandations sur toute question relative à l'impact du numérique sur la société et sur l'économie. S'agissant des projets de textes législatifs et réglementaires, le gouvernement estime utile de pouvoir s'appuyer, si nécessaire, sur l'expertise du conseil national du numérique. Celui-ci a ainsi rendu un avis en 2015 sur le texte fondateur que constitue le projet de loi pour une République numérique. En revanche, prévoir une consultation systématique du conseil national du numérique sur tout projet de texte « contenant la moindre disposition susceptible d'avoir un impact sur l'économie numérique » ne paraît pas opportun. En effet, cela compliquerait encore la procédure d'adoption des textes, nécessiterait des moyens accrus au niveau du conseil et serait, le plus souvent, redondant avec la consultation d'autres organismes. Surtout, le gouvernement estime préférable que le conseil national du numérique concentre son énergie sur la formulation de propositions de politique publique descriptives plutôt que sur l'analyse détaillée de multiples projets de dispositions législatives et réglementaires.