Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de délivrance des cartes « familles nombreuses » de la SNCF aux familles recomposées. Ainsi, dans le cas des couples divorcés, la carte « familles nombreuses » est accordée au premier des ex-époux qui en fait la demande et est établie en fonction des enfants dont il a la garde et le cas échéant, des enfants de son nouveau couple. La demande du second ex-époux, formulée ultérieurement, est en revanche rejetée. Le précédent gouvernement, interrogé sur cette question en mars 2011 (question écrite n° 103318), avait répondu que « des solutions étaient actuellement à l'étude pour étendre le bénéfice de la carte familles nombreuses, jusque-là réservée aux couples mariés, aux parents divorcés ayant opté pour le régime de la garde alternée conjointe pour leurs enfants ». De façon plus générale, il relève que les pièces justificatives demandées au fur et à mesure de la procédure vont bien au-delà de celles signalées lors de la demande sur le serveur internet (copie des cartes d'identité et photos d'identité pour tous les membres de la famille, copies du ou des livrets de famille, chèque de règlement d'un montant de 19 euros non remboursable). Suite à cette première demande, il semblerait que d'autres pièces soient demandées telles extraits d'actes de naissance de chacun des membres de la famille attestant de la filiation (y compris les parents), copie du PACS, copie de jugement de divorce, attestation d'allocataire CAF, etc.) alors même que la composition de la famille a d'ores et déjà été établie. Elle s'étonne de ce qui peut apparaître comme un « acharnement administratif » pour ce qui reste une carte ouvrant droit à des réductions et en aucun cas un document d'état civil ou une carte d'allocataire ouvrant droit à des prestations. La multiplication des pièces demandées, dans un temps restreint de procédure (3 mois), conduit de fait à l'abandon de celle-ci par les foyers les moins outillés pour y faire face, à savoir, les plus modestes. Or, avec la suppression des tarifs réduits pour les jeunes non munis d'abonnements, ce sont ces mêmes familles qui ont besoin de bénéficier d'un tarif réduit pour utiliser le train. Elle souhaiterait donc connaître les mesures de simplification administrative qu'il entend mettre en œuvre pour rendre, dans les faits, le transport ferroviaire accessible aux familles nombreuses et modestes, y compris en cas de séparation et recomposition familiale.