Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la proposition formulée dans le rapport consistant à aligner le régime français des hypothèques maritimes sur celui des autres États-membres de l'Union européenne qui reposent sur un droit fixe et non proportionnel à la valeur du navire.

Réponse publiée le 18 février 2014

Les régimes européens des hypothèques maritimes ne comportent pas systématiquement un droit fixe. Par exemple, Chypre perçoit un droit proportionnel au tonnage, le Danemark et les Pays Bas, un droit proportionnel à la valeur hypothéquée. Le taux de 0,05 % de droits d'hypothèque pratiqué en France peut conduire à des droits plus élevés que sous les autres pavillons dont les droits sont connus de la direction des affaires maritime. La question fait l'objet d'une réflexion engagée entre les services du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche et la direction générale des douanes et des droits indirects.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports par eau

Ministère interrogé : Transports, mer et pêche

Ministère répondant : Transports, mer et pêche

Dates :
Question publiée le 3 décembre 2013
Réponse publiée le 18 février 2014

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