Réponse publiée le 18 février 2014

Lors du Comité interministériel de la mer (CIMER), le Gouvernement s'est engagé à conforter le mécanisme d'imposition de la taxe au tonnage qui figure dans le code général des impôts (article 209 OB du CGI et instruction fiscale 4-H-3-08) sur le fondement des orientations communautaires pour le transport maritime de 2004. Il va être engagé, en lien avec les services de la direction de la législation fiscale, l'examen des possibilités d'étendre le régime à un certain nombre d'activités de services maritimes susceptibles de présenter des analogies avec les activités de transport. Le développement des chantiers éoliens maritimes est pris en considération dans le cadre d'une valorisation fiscale des activités relatives aux énergies marines renouvelables (EMR). D'autre part, une modification de la grille d'imposition en vigueur est à l'étude de manière à rapprocher le dispositif des conditions fiscales favorisant la compétitivité du transport maritime. Parallèlement aux réflexions engagées, la Commission européenne mène actuellement une enquête approfondie sur le régime français validé en 2003. Cette enquête mobilise les services des ministères concernés avec l'ambition évidente de conserver la taxe au tonnage au profit des armateurs opérant dans le transport maritime et confrontés à la concurrence internationale. La priorité des pouvoirs publics va, à ce jour, à la défense du dispositif tel qu'il existe.