Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 22 décembre 2016

CONSÉQUENCES DU BREXIT

M. le président. La parole est à M. Christophe Premat, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Christophe Premat. Monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, la liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux dans l'Union européenne constitue la pierre angulaire de la construction européenne. Bien que leur mise en œuvre concrète dans le droit de l'Union n'ait pas toujours été de soi, la libre circulation des personnes est aujourd'hui régie par la directive relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, dont la mise en œuvre continue néanmoins de rencontrer des obstacles.

La libre circulation des capitaux est codifiée dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui stipule que toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres sont interdites et permet donc aux capitaux de circuler librement à l'intérieur de l'Union européenne.

Depuis le vote britannique du 23 juin dernier, tous les ressortissants français et, plus largement, l'ensemble des citoyens européens vivant au Royaume-Uni, se trouvent confrontés jour après jour à des incertitudes croissantes quant à leur avenir.

Le comité sur l'Union européenne de la chambre des Lords a publié un rapport le 14 décembre dans lequel les membres de la chambre haute du Parlement britannique se montrent très préoccupés par l'incertitude liée au statut des ressortissants européens. Ils estiment que le Gouvernement britannique a, je cite, « l'obligation morale » de clarifier leur situation et demandent urgemment au Gouvernement de garantir unilatéralement les droits et le statut des ressortissants européens installés au Royaume-Uni.

En outre, le Trésor britannique vient de décider de bloquer le transfert des pensions de retraites britanniques vers les fonds de pension de certains pays membres de l'Union tels que la France et l'Italie. Si cela est confirmé, il s'agirait d'une confiscation pure et simple de l'argent que beaucoup ont investi pour leurs vieux jours et une rupture d'égalité au regard du droit européen.

Cette décision prise à trois mois du début de l'application de l'article 50 du traité de Lisbonne n'est évidemment pas innocente.

Monsieur le secrétaire d'État, face à ces remises en cause qui sont sources de sérieuses inquiétudes pour nos compatriotes et devant la montée d'actes racistes envers les ressortissants français et européens vivant sur le sol britannique, pouvez-vous assurer la représentation nationale que la France maintiendra la position résolue et constante exprimée par le Président de la République et veillera à défendre…

M. le président. Je vous remercie.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le député Christophe Premat, vous l'avez rappelé : la France, par la voix du Président de la République, a tenu à exprimer une position de très grande fermeté dans la négociation qui s'engagera avec le Royaume-Uni sur sa sortie de l'Union européenne.

Cette décision, les Britanniques l'ont prise librement à l'issue d'un référendum. Nous ne l'avons pas souhaitée mais, maintenant, c'est à eux qu'il revient de mettre en œuvre la procédure définie par l'article 50 du traité, laquelle doit être activée le plus rapidement possible. La Première ministre, Mme May, a dit qu'elle le serait avant la fin du mois de mars, ce qui permettra d'enclencher une négociation avec l'Union européenne sur les conditions de la sortie du Royaume-Uni et sur les relations futures qui s'établiront entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Vous avez rappelé également un certain nombre de principes en vigueur dans l'Union européenne, qui régissent aussi ses relations avec d'autres États.

Tout d'abord, les quatre libertés du marché unique ne peuvent pas être dissociées. Il existe donc un lien entre la liberté de circulation des capitaux, des services, des marchandises, et la liberté de circulation des personnes. Si le Royaume-Uni remet en cause ce dernier principe – c'est d'ailleurs son intention même s'il devra le dire officiellement – les capitaux, les services, les biens ne pourraient accéder au marché intérieur dans les mêmes conditions qu'avant.

Ensuite, le principe cardinal : la situation d'un État tiers ne peut pas être plus favorable que celle d'un État membre. Demain, le Royaume-Uni sera un État tiers. Par conséquent, il existe un équilibre entre les droits et les obligations : un État membre possède un certain nombre de droits concernant l'accès au marché mais il a aussi des obligations – la liberté de circulation des personnes, une contribution au budget de l'Union, le respect des règles de l'Union européenne, notamment des décisions de la Cour de justice. Si le Royaume-Uni sort, il n'aura plus les mêmes obligations mais il n'aura plus les mêmes droits.

Nous serons quant à nous extrêmement vigilants s'agissant des intérêts de l'Union européenne, de la France et, évidemment, des ressortissants français, qui sont nombreux.