Réponse publiée le 27 mai 2014

L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des demandeurs et des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité (PMI). Ces propositions font l'objet, depuis janvier 2014, d'une expertise conduite sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense. Cette expertise aboutira à l'élaboration d'un plan d'action, qui sera présenté au ministre de la défense et au secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. La proposition n° 10, évoquée par l'honorable parlementaire, concerne les modalités de notification des décisions de rejet prises en matière de PMI. Sur ce sujet, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire est en mesure de préciser, d'ores et déjà, que le plan d'action précité devrait comporter des évolutions concernant les modalités de communication des pièces aux requérants, avant le stade de la procédure contentieuse juridictionnelle. A cette fin, un audit interne de la chaîne administrative en charge du contentieux des PMI sera diligenté au cours de l'année 2014.