Réponse publiée le 29 avril 2014

L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité. Les services du ministère de la défense ont d'ores et déjà intégré un grand nombre de ces propositions aux travaux conduits au titre du plan d'action détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. Ce plan d'action, développé dans le cadre de la politique interministérielle de modernisation de l'action publique (MAP) et approuvé par la décision n° 11 du relevé de décisions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, comporte un volet spécifique au traitement des prestations dues aux anciens combattants. Parmi les autres propositions non directement liées au traitement administratif des pensions militaires d'invalidité, celles qui relèvent du périmètre de compétence du ministère de la défense seront étudiées, parallèlement aux travaux menés au titre de la MAP, en liaison avec les armées et le service de santé des armées. La proposition n° 26 évoquée par l'honorable parlementaire concerne l'indemnisation éventuelle du préjudice de carrière dans le cadre de la réparation complémentaire découlant des décisions du Conseil d'Etat des 1er juillet 2005 (CE, 1er juillet 2005, Brugnot, n° 258208) et 7 octobre 2013 (CE, 7 octobre 2013, Hamblin, n° 337851). Sur ce point, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite rappeler que les règles d'indemnisation des préjudices, en sus des prestations statutaires, sont fixées par les juridictions administratives. Par décisions précitées des 1er juillet 2005 et 7 octobre 2013, le Conseil d'Etat a déterminé, en complément des prestations statutaires, la réparation de cinq postes de préjudices extrapatrimoniaux. C'est ainsi qu'outre l'indemnité forfaitaire dont il bénéficie au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, des troubles ressentis dans ses conditions d'existence, des souffrances physiques ou morales endurées après la consolidation de son état, et au titre des pertes de revenus et de l'incidence professionnelle qui en découlent, le militaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, alors même que le régime d'indemnisation des militaires serait plus favorable, et même en absence de faute de l'Etat, à une indemnité complémentaire réparant les souffrances physiques ou morales éprouvées avant la consolidation de son état, ainsi que les préjudices esthétique, sexuel, d'établissement et d'agrément qu'il a subis. Pour ce qui concerne la réparation du préjudice de carrière, incluse dans la réparation intégrale des préjudices, celle-ci n'est reconnue qu'en cas de responsabilité pour faute de l'Etat. Ce préjudice de carrière, déterminé à partir d'une évaluation objective du déroulement de carrière du blessé, sera imputé sur le capital représentatif de la pension militaire d'invalidité, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 7 octobre 2013 (CE, 7 octobre 2013, Hamblin, n° 337851).