Réponse publiée le 13 mai 2014

La liberté d'association est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision du Conseil constitutionnel n° 71-44 DC du 16 juillet 1971). Ainsi, les associations constituées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901 ne sont soumises à aucune obligation statutaire à défaut desquelles l'association ne pourrait être déclarée, ou la déclaration refusée par l'autorité administrative. Dans un arrêt de section du 6 avril 1997, le Conseil d'Etat a déterminé les situations dans lesquelles un organisme privé peut exercer une mission de service public (CE sect. , 6 avril 2007, commune d'Aix-en-Provence, n° 284736). Une personne privée peut exercer, sous sa responsabilité et sans qu'une personne publique en détermine le contenu, une activité dont elle a pris l'initiative. Cette personne privée ne peut, en tout état de cause, être regardée comme bénéficiant de la part d'une personne publique de la dévolution d'une mission de service public. Son activité peut cependant se voir reconnaître un caractère de service public, alors même qu'elle n'a fait l'objet d'aucun contrat de délégation de service public, si une personne publique, en raison de l'intérêt général qui s'y attache et de l'importance qu'elle revêt à ses yeux, exerce un droit de regard sur son organisation et, le cas échéant, lui accorde des financements dès lors qu'aucune règle ni aucun principe n'y font obstacle. Dans ce cas, lorsque la personne privée est une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, elle peut être une association simplement déclarée, une association reconnue d'utilité publique ou une association agréée. Pour ces deux dernières, dans la mesure où elles sollicitent une reconnaissance des pouvoirs publics ou une autorisation administrative, les conditions de délivrance de cette reconnaissance ou de cette autorisation sont définies dans des statuts types ou dans des législations spécifiques.