Texte de la question
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les contraintes que font peser la loi Littoral sur la mise en place de la réforme des collectivités territoriales. La loi littoral prévoit entre autres que « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Dans le contexte de la réforme des collectivités territoriales, de nombreux territoires réfléchissent à la pertinence de procéder à des fusions de communes, ou à des regroupements au sein des communes nouvelles, comme le permet la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales. Or dans le cas particulier des territoires littoraux, l'intérêt présenté par de tels regroupements est limité par le fait que dès lors qu'une commune littorale adhère à ce regroupement, la loi littoral s'applique à l'ensemble du territoire regroupé. Ces contraintes, sont un frein aux fusions et vont à l'encore de la réforme des collectivités territoriales. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ce problème.
Texte de la réponse
Si les dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne sauraient être considérées comme un frein à la promotion de structures de regroupement intercommunal, puisque la loi littoral s'applique fondamentalement au territoire des communes, la fusion de communes ou la mise en place de communes nouvelles peut effectivement constituer une voie d'extension des dispositions de la loi littoral puisque celle-ci s'appliquera à l'ensemble du nouveau territoire communal. Pour autant, la loi littoral ne saurait être réduite à un ensemble de contraintes qui s'appliqueraient de manière indistincte sur le territoire communal. En effet, outre le fait qu'elle porte également sur l'aménagement et la mise en valeur du littoral, la loi du 3 janvier 1986 a introduit des restrictions graduées en matière d'urbanisation selon les zones considérées et elle ne saurait être assimilée à une mesure générale d'inconstructibilité. Ainsi, en application de l'article L. 146-4-I du code de l'urbanisme, « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement », ce qui permet un aménagement de l'espace maîtrisé. En outre, en application des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme, il appartient au plan local d'urbanisme (PLU) de préciser les contours et les conditions de l'urbanisation limitée. Ainsi, les élus locaux pourront préciser dans leur PLU les contours et les conditions de l'urbanisation limitée applicable sur leur territoire. En tout état de cause, les principes de protection et d'urbanisation maitrisée prévus par la loi littoral demeurent d'actualité et cette double préoccupation a d'ailleurs été réaffirmée de manière plus générale par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui vise notamment à lutter contre l'étalement urbain et à éviter le mitage. Le rapport d'information de Mme Odette Herviaux et M. Jean Bizet, fait au nom de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, fait d'ailleurs le constat que cette loi littoral a incontestablement et heureusement freiné le « bétonnage » de nos côtes. Il plaide néanmoins pour une meilleure interprétation de la norme, en lien avec la montée en puissance des compétences d'aménagement des régions. Le PJL NOTRe, qui rend les schémas régionaux d'aménagement et de developpement durable du territoire prescriptifs est une avancée majeure dans le sens d'une meilleure adaptation des principes d'aménagement aux réalités de chaque région.