Question de : Mme Marie-Louise Fort
Yonne (3^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 11 janvier 2017

ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

M. le président. La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marie-Louise Fort. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, la généralisation de la complémentaire santé, inscrite dans la loi de juin 2013 obligeant tous les salariés à souscrire un contrat collectif, devait être l'alpha et l'oméga d'une avancée sociale. Or, que constate-t-on aujourd'hui ? Votre bilan est faible, très faible ; je dirais même, si je n'étais charitable, qu'il est calamiteux et, surtout, très éloigné de l'objectif initial.

Qu'on en juge : avec vous, c'est encore plus de contraintes pour les entreprises, c'est moins de remboursements pour les salariés, et c'est encore plus cher pour tout le monde. J'ai envie de dire que les salariés sont les dindons de la farce !

Qu'en est-il ? On constate que les restes à charge des salariés couverts par un contrat complémentaire collectif ont augmenté en 2016 en moyenne de 10 % et parfois plus pour certaines prescriptions médicales. Les salariés subissent une augmentation d'impôt déguisée avec la fiscalisation de la part employeur, puisqu'ils payent des impôts sur du revenu qu'ils ne touchent même pas. Pis : ils doivent même souscrire, pour s'assurer un bon niveau de remboursement, de coûteuses surcomplémentaires surtaxées.

Nous vous avions mise en garde à l'époque sur l'impréparation de votre mesure et avions dénoncé votre aveuglement. Le Conseil constitutionnel nous a donné raison en supprimant les clauses de désignation.

Cet état des lieux dressé, et alors que le dispositif de généralisation bénéficie aux complémentaires les plus importantes, nous considérons de ce côté-ci de l'hémicycle qu'il est urgent de trouver un point d'équilibre acceptable dans la prise en charge des prestations entre financeurs obligatoires et financeurs complémentaires. Il y va de l'avenir de notre protection sociale.

Certes, madame la ministre, il ne reste plus beaucoup de temps avant que vous ne rendiez votre tablier, mais allez-vous revenir sur cette réforme néfaste avant la fin de la législature ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la députée, étant donné le caractère funeste du projet que vous proposez aux Français, je comprends que vous essayiez de cacher celui-ci derrière un écran de fumée. Toutefois, pour reprendre votre formule, qu'en est-il ? Regardons les faits, examinons les chiffres.

Grâce à la réforme à laquelle vous vous référez, qui est issue d'un accord négocié entre le patronat et les syndicats, 1,5 million de Français qui jusqu'alors n'avaient pas de complémentaire santé peuvent désormais en bénéficier.

M. Olivier Faure. Très bien !

Mme Marisol Touraine, ministre. Ce sont d'ailleurs en général des complémentaires de meilleure qualité.

La généralisation de la complémentaire santé se traduit-elle par le fait que les Français sont moins bien remboursés par la Sécurité sociale ?

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Oui !

Mme Marisol Touraine, ministre. Eh bien non, mesdames, messieurs les députés de l'opposition ! Les faits sont là, les chiffres sont têtus, et ce n'est pas moi qui les invente : ces chiffres sont ceux des organismes indépendants, notamment la commission de la santé. Selon cette dernière, sous le quinquennat actuel, la Sécurité sociale rembourse 78 % des dépenses de santé au lieu de 77 % ; sous le quinquennat précédent, celui de M. Sarkozy, elle avait remboursé moins.

Un député du groupe Les Républicains. Un chiffre !

Mme Marisol Touraine, ministre. Dans le même temps, les Français sortent moins d'argent de leur poche, alors que sous le quinquennat précédent, avec les franchises, les dépassements d'honoraires et les déremboursements, ils n'avaient cessé d'en sortir plus. Aujourd'hui, les Français sortent 8,4 % des dépenses au lieu de 9,3 %. Concomitamment, la part des complémentaires santé a diminué.

Mme Marie-Christine Dalloz. Donnez-nous des chiffres !

Mme Marisol Touraine, ministre. C'est cela, la solidarité : la complémentaire santé pour tous, mais surtout la Sécurité sociale pour tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)