Réponse publiée le 24 juin 2014

Administration de régulation, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est investie d'une mission de protection du territoire, des entreprises et des citoyens. En 2013, les actions menées par la DGDDI en matière de fraudes aux produits de santé ont abouti à une explosion du nombre de contrefaçons de médicaments découvertes par les services. De 65 000 unités en 2011 et 95 000 en 2012, le volume progresse jusqu'à 1,35 million de médicaments contrefaisants saisis en 2013, soit environ 30 % du nombre total d'articles saisis. Si cette évolution spectaculaire s'explique par la saisie historique de près de 1,2 million de sachets d'aspirine de contrefaçon en provenance de Chine par les douaniers du Havre, elle reflète surtout l'orientation de la douane vers la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et la mobilisation accrue des services dans ces domaines. La lutte contre la contrefaçon constitue une priorité pour la DGDDI, en particulier lorsqu'il s'agit de marchandises susceptibles de représenter un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs (jeux et jouets, produits cosmétiques, pièces détachées de véhicules, électro-ménager, produits électriques, etc.. . ). En 2013, son action en ce domaine s'illustre par exemple par la saisie de plus de 121 000 bobines de câbles électriques qui se sont avérés dangereux en raison de leur moindre résistance et du risque d'échauffement qu'ils présentaient. L'action de la DGDDI s'est aussi traduite par sa présence au salon « Batimat », consacré aux produits du bâtiment et de la construction, durant lequel elle a exposé son action et attiré l'attention des participants sur les modalités concrètes de lutte contre la contrefaçon s'offrant à eux. En ce qui concerne plus précisément la lutte contre les médicaments contrefaisants, qui menacent directement la santé et la sécurité des consommateurs et constituent un véritable enjeu de santé publique, la DGDDI a singulièrement renforcé et orienté son action en plusieurs directions complémentaires. Elle a ainsi, dès la fin de l'année 2009, élaboré un plan d'action spécifique qui comprend une série de mesures applicatives concrètes, telles que la création d'un observatoire consacré aux médicaments au sein de la direction du renseignement douanier (DRD), la création d'un réseau médifraude et la mise à disposition d'un pharmacien-inspecteur de santé publique qui apporte son expertise à l'ensemble des agents des douanes. L'observatoire des médicaments est chargé d'identifier les réseaux criminels et les filières d'approvisionnement, d'analyser les modes opératoires des fraudeurs et les techniques de dissimulation, de localiser les lieux de production et de stockage des médicaments contrefaisants et d'apporter son appui aux services opérationnels. Pour mener à bien ses missions, il s'appuie sur le réseau médifraude, auquel participent des agents des directions territoriales des douanes, des divisions spécialisées de la DRD, de la cellule cyberdouane, les attachés douaniers et le service national de douane judiciaire (SNDJ). L'observatoire collabore en outre également avec les titulaires de droits et les laboratoires pharmaceutiques et avec le service national de douane judiciaire. La coopération constitue aussi un élément-clé de la lutte contre les trafics de médicaments contrefaisants. Au niveau national, la douane coopère avec les entreprises privées avec lesquelles elle a développé des partenariats. Elle fait ainsi partie du comité national anti-contrefaçon (CNAC), qui regroupe les organisations professionnelles, les entreprises privées et les pouvoirs publics afin de coordonner l'action de tous les acteurs et d'améliorer l'efficacité de l'ensemble du dispositif national. Cette coopération s'est également concrétisée par la conclusion d'accords : la DGDDI a ainsi signé le 18 juin 2010 une déclaration de principe avec l'organisation professionnelle représentative des entreprises du médicament en France (LEEM) et des laboratoires adhérents du LEEM afin de prévenir, détecter et sanctionner les fraudes commises en matière de médicaments contrefaisants et médicaments falsifiés, tout en préservant le développement du commerce légal. Une déclaration de principe similaire a été conclue le 5 juillet 2013 avec la fédération française des industries de santé (FEFIS). Les services douaniers collaborent aussi avec d'autres administrations telles que la police, la gendarmerie, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette collaboration s'illustre par la participation de la douane, avec l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) et l'ANSM, aux opérations « pangea » destinées à lutter contre la vente illicite de médicaments sur le réseau internet. Ces opérations sont organisées sous l'égide de l'organisation mondiale de la santé (OMS) et d'INTERPOL, et aboutissent chaque année à des saisies croissantes de médicaments ainsi qu'à la fermeture de sites de plus en plus nombreux. Ainsi l'opération « pangea VI » qui s'est déroulée du 18 au 25 juin 2013 et associait 99 États a permis la saisie de plus de 812 000 médicaments, 138 litres et 641 kilogrammes de produits pharmaceutiques divers par les services de la DGDDI et d'identifier 114 sites internet illégaux dont 29 rattachés en France. Cette coopération s'illustre également par la conclusion, le 8 juillet 2013, d'un accord entre la DGDDI et l'ANSM afin de faciliter les échanges et la transmission d'informations réciproques, d'expertiser les produits contrôlés et d'améliorer la coordination de l'action des deux services. Enfin, des évolutions réglementaires de nature à accroître l'efficacité des services douaniers français sont intervenues récemment. Ainsi, le règlement de l'Union européenne (UE) n° 608-2013 du 12 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janvier 2014, a élargi le champ d'action à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et instauré une procédure de destruction simplifiée. Au niveau national, la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon octroie de nouveaux pouvoirs aux agents des douanes, tels que l'extension de leur compétence en matière d'infiltration et de coup d'achat à l'ensemble des marchandises contrefaisantes, l'accès aux locaux des opérateurs postaux et des entreprises de fret express, ou bien encore de disposer d'informations détenues par les opérateurs postaux et les entreprises de fret express afin d'améliorer l'analyse de risque.