14ème législature

Question N° 4519
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > eau

Titre > assainissement

Analyse > ouvrages non collectifs. contrôles. réglementation.

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5073
Réponse publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3195
Date de changement d'attribution: 03/07/2013
Date de renouvellement: 25/12/2012
Date de renouvellement: 02/04/2013
Date de renouvellement: 09/07/2013
Date de renouvellement: 29/10/2013
Date de renouvellement: 11/02/2014

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nature du contrôle dévolu aux SPANC. Il lui demande de lui préciser quelle technicité est exigée en la matière et quelle force probante s'y attache.

Texte de la réponse

Les agents des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) interviennent sur le terrain pour évaluer d'une part le respect de la réglementation technique applicable aux installations d'assainissement non collectif pour les installations neuves ou à réhabiliter, et d'autre part l'existence éventuelle de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement pour les autres installations. Les agents des SPANC qui effectuent les contrôles doivent donc posséder des connaissances solides en matière de techniques d'assainissement non collectif, de réglementation applicable et de fonctionnement des filières d'assainissement. Ils relèvent sur le terrain les éléments qui permettent de donner un avis sur l'installation d'assainissement non collectif. L'avis final sur l'installation d'assainissement non collectif est délivré par le responsable du SPANC sur la base des éléments recueillis sur le terrain et des informations administratives fournies par l'usager. Cet avis, rendu au titre du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, constitue la décision de la commune quant à l'installation.