Question de : Mme Karine Daniel
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 12 janvier 2017

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE SUR LES PETITES RETRAITES

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Karine Daniel. Monsieur le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics, depuis deux jours, en France, près de 550 000 retraités découvrent que leur retraite de base a été augmentée de quelques dizaines d'euros. Nous devons cette bonne nouvelle à un amendement déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017 par ma collègue Valérie Rabault ainsi qu'à la mobilisation des députés et du Gouvernement pour exonérer ou réduire la CSG – contribution sociale généralisée – sur les petites retraites.

Il a été difficile de rétablir les finances de l'État ; toutes les Françaises et tous les Français ont contribué à l'effort, tant pour le budget général que pour celui de la Sécurité sociale. Il est juste, aujourd'hui, de redistribuer et de redonner du pouvoir d'achat aux retraités les plus modestes.

Parmi eux, 290 000 de plus sont désormais totalement exonérés de CSG. Concrètement, cela représente un gain moyen de 46 euros par mois. À ceux-là s'ajoutent 260 000 ménages retraités, qui se voient appliquer le taux réduit de CSG de 3,8 %. Tous ces ménages connaîtront une hausse sensible de leur pouvoir d'achat. Cette mesure de justice fiscale concerne l'ensemble des régimes – je pense notamment au régime agricole. La baisse a été appliquée au régime général dès le 9 janvier ; les autres suivent en fonction des dates de versement des pensions. L'exonération ou la baisse concerne celles et ceux qui reçoivent moins de 1 286 euros par mois pour une personne seule.

Bien sûr, nous aurions aimé le faire plus tôt mais nous pouvons nous féliciter de l'engagement du Gouvernement et des députés pour rendre aux Français le fruit de leurs efforts.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous éclairer sur les mesures permettant de compenser les baisses de pouvoir d'achat liées à la CSG depuis 2012 et nous préciser les conditions de mise en œuvre de la mesure appliquée aujourd'hui pour les retraités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics. Madame la députée, jusqu'en 2014, vous l'avez rappelé, plusieurs mesures fiscales ont eu pour effet d'accroître le revenu fiscal de référence des retraités, notamment, monsieur Jacob, la suppression de la demi-part pour les vieux parents (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains), décidée avant 2012, qui a eu aussi pour conséquence de relever le niveau de CSG payé par les retraités les plus modestes.

Le Gouvernement a déjà compensé ces effets défavorables pour ces derniers, à travers plusieurs mesures : en 2014, le plafond pour bénéficier de l'exonération a été relevé de 4 % ; en 2015, le seuil pour passer au taux normal a été fixé en fonction du revenu fiscal de référence.

À l'automne dernier, le Parlement, à votre initiative, à l'initiative de votre rapporteure générale, issue de cette majorité, a proposé de relever le seuil de 3 %. Cette mesure concerne 500 000 foyers et représente un effort d'environ 300 millions d'euros, financé notamment grâce à l'augmentation de la taxe sur les transactions financières.

M. Paul Molac. Très bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce gain peut être important, vous l'avez rappelé.

Cette mesure s'ajoute aux autres mesures fiscales ; je pense notamment à la transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt pour les services à la personne, qui, jusque-là, ne bénéficiait qu'aux personnes imposables et qui, demain, bénéficiera à l'ensemble des foyers, même non imposables.

J'en viens à l'objet de votre question. Malgré des délais extrêmement serrés, je m'étais engagé à assurer l'entrée en vigueur de cette mesure dès le versement des pensions de janvier : c'est chose faite puisque les pensions du régime général, versées lundi dernier, l'ont d'ores et déjà intégrée. Les autres régimes le feront en fonction des dates habituelles de versement des pensions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)