Texte de la question

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le rapport intitulé "L'accueil des enfants de moins de 3 ans : une politique ambitieuse, des priorités à mieux cibler" dans lequel la cour des comptes souhaite inciter les gestionnaires d'établissement d'accueil du jeune enfant à augmenter l'occupation effective de leurs places d'accueil et à réduire l'écart entre les heures facturées aux familles et les heures effectuées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend consacrer à cette proposition.