Question de : Mme Bernadette Laclais
Savoie (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 12 janvier 2017

CARTE JUDICIAIRE

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Bernadette Laclais. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, ma question porte sur la carte des juridictions de notre pays, sujet fortement symbolique car il touche à l'un des pouvoirs régaliens majeurs, la justice.

Chacun se souvient des manifestations qui ont eu lieu lors de la dernière réforme conduite par Mme Rachida Dati, alors garde des sceaux. Plusieurs dizaines de tribunaux de grande instance avaient été supprimées, de même que 55 tribunaux de commerce et 178 tribunaux d'instance, sans que nous n'ayons pu faire entendre nos arguments sur la pertinence d'un maillage territoriale de proximité.

Depuis lors, vous avez réimplanté plusieurs tribunaux de grande instance et apporté des moyens pour rapprocher les citoyens de la justice sur des territoires désormais trop éloignés de leur TGI, leur tribunal de grande instance. En effet, les citoyens attendent non seulement une réponse rapide et juste, mais aussi de la proximité.

Comme nombre de mes collègues, j'ai été récemment alertée à propos d'inquiétudes liées à des fermetures de tribunaux. Ici ou là, des élus sont appelés à voter des motions en faveur du maintien de leur tribunal. Des inquiétudes portent, par exemple, sur l'avenir de la cour d'appel de Chambéry, élément majeur de la carte des juridictions dans les Alpes du Nord, ou sur le maintien du tribunal de grande instance d'Albertville, dont nous connaissons le rôle dans les contentieux liés à la montagne.

Monsieur le garde des sceaux, à l'heure où chaque tribunal de France va officiellement ouvrir la nouvelle année judiciaire et où cette question sera médiatisée dans toute la presse locale de notre pays, pouvez-vous nous dire si les inquiétudes exprimées sont fondées ? J'espère au contraire que vous nous rassurerez et que vous nous expliquerez comment le Gouvernement entend renforcer la proximité, dans le prolongement de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, merci de votre question. Effectivement, bon nombre de parlementaires me saisissent régulièrement au sujet des projets de la chancellerie en matière de révision de la carte judiciaire. Je répondrai en économisant mes mots : la chancellerie ne conduit strictement aucun projet de révision de la carte judiciaire, strictement aucun, pas plus pour les cours d'appel que pour les tribunaux de grande instance.

M. Arnaud Leroy, Mme Catherine Quéré et M. Alain Tourret. Très bien !

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. La raison est très simple : en 2008, une carte judiciaire a été élaborée dans la brutalité la plus totale. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. Michel Sordi. Et la nouvelle carte des régions ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Les parlementaires n'ont pas eu leur mot à dire et il a fallu du temps pour rétablir la sérénité chez les magistrats, les fonctionnaires, les personnels de greffe et les élus. Tout un chacun s'est donc contraint à un exercice de patience. Aucun projet n'est à l'étude, dans aucun des 36 cours d'appel et 175 tribunaux de grande instance que compte notre pays.

Mais, puisque l'occasion m'est donnée de m'exprimer sur ce sujet, j'ai lu que François Fillon proposait de maintenir un seul tribunal de grande instance par département. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains.) Cela veut dire, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, que vous serez contraints d'en fermer une centaine si vous deviez, par malheur, arriver au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Bernard Accoyer. Votre décompte n'est pas très juste, monsieur le garde des sceaux !