Réponse publiée le 10 juin 2014

Les modalités selon lesquelles la liste des pays d'origine « sûrs » (POS) est établie sont précisément encadrées par la directive 2005/85/CE du conseil du 1er décembre 2005, par la législation nationale et par la jurisprudence. Ainsi, conformément à l'article L. 741-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), un pays est considéré comme sûr s'il veille « au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». L'inscription d'un pays sur cette liste permet au préfet de refuser l'admission provisoire au séjour d'un demandeur d'asile, ressortissant d'un tel pays, et de faire examiner sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans des délais rapides (15 jours). Le recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'a pas un caractère suspensif. L'établissement de cette liste ne relève pas d'une autorité gouvernementale décidant seule, mais est une décision collégiale du Conseil d'administration de l'OFPRA, lequel comprend, aux côtés des représentants de l'État et du personnel de l'Office, deux parlementaires, désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat, un représentant de la France au Parlement européen. Aux séances de ce conseil d'administration assistent également et peuvent présenter des observations, le délégué du Haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés ainsi que trois personnalités qualifiées. L'inscription, le maintien ou le retrait d'un pays sur la liste des POS résulte d'un examen attentif et rigoureux de la situation dans les pays concernés s'appuyant sur les informations données par les postes diplomatiques et les directions compétentes du ministère des affaires étrangères et européennes ainsi que sur les rapports du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d'organisations non gouvernementales. Ainsi, récemment, l'instabilité et les évènements graves qui se sont déroulés en Ukraine ont conduit le Conseil d'administration de l'OFPRA à retirer, par une décision en date du 26 mars 2014, ce pays de la liste des POS. La question des modalités d'inscription et de révision de la liste des POS est un des aspects qui sera examiné à l'occasion de la réforme de la législation sur l'asile en France qui est actuellement en cours.