Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité sociale des étudiants. Selon le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la sécurité sociale étudiante apparaît aujourd'hui confrontée à de profondes difficultés. Le caractère transitoire de l'affiliation, inférieure à trois ans, est une première difficulté. Les conditions de sa gestion (qualité de service offerte aux étudiants est globalement très insatisfaisantes, les coûts de gestion apparaissent élevés avec une faible productivité), sont une deuxième difficulté. La programmation d'une convergence rapide entre les remises de gestion versées aux mutuelles étudiantes et les coûts de revient des caisses primaires d'assurance maladie pour une activité équivalente, après avoir objectivé certains paramètres-clefs avec l'appui d'une commission indépendante, apparaît indispensable. La Cour des comptes formule quelques recommandations telles « qu'insérer dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre la CNAMTS et l'État des dispositions spécifiques relatives aux objectifs de qualité de service et de coûts de gestion à fixer à ces mutuelles, en impliquant le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à leur élaboration ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition.