Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les tableaux d'équilibre et patrimonial. L'instauration des tableaux d'équilibre en 2006, puis celle du tableau patrimonial en 2010, accompagnées de l'expression par la Cour d'avis sur la cohérence de ces documents, ont marqué un progrès important pour l'information du Parlement sur les résultats et la situation financière de la sécurité sociale. S'agissant du tableau patrimonial relatif au dernier exercice clos (2012), la Cour estime que le projet qui lui a été communiqué, fournit une image cohérente de la situation patrimoniale des entités comprises dans son périmètre. En revanche, les tableaux d'équilibre connaissent des limites soulignées à plusieurs reprises par la Cour, qui ne permettent pas au Parlement de disposer d'une information appropriée lorsqu'il est sollicité pour approuver les tableaux d'équilibre relatif au dernier exercice clos. La Cour des comptes suggère « d' assurer l'information du Parlement sur la formation des soldes retracés par les tableaux d'équilibre, en mettant fin aux contractions injustifiées de produits et de charges et en intégrant à l'annexe 4 au projet de loi de financement des informations littéraires et chiffrées détaillées sur la consistance et l'évolution des produits (« recettes ») et des charges (« dépenses »), sur le modèle de l'annexe 9 au PLFSS pour ce qui concerne les actifs et les passifs du tableau patrimonial (recommandation réitérée) ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette suggestion.