Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant la chirurgie ambulatoire. La chirurgie ambulatoire a connu un sensible développement depuis vingt ans, d'abord dans le secteur privé à but lucratif et plus récemment dans le secteur public hospitalier. Ce mouvement qui s'est accéléré ces dernières années a néanmoins maintenu un retard très important de la France par rapport aux pays étrangers qui ont le plus recours à cette pratique et pour lesquels la chirurgie conventionnelle ne représente plus qu'une activité limitée. Cet essor, incité par les pouvoirs publics, notamment par une politique tarifaire généreuse, est marqué au surplus par l'absence de volonté affichée de réaliser des économies au bénéfice de l'assurance maladie, alors même que leur potentiel à terme a pu être estimé à environ 5 milliards d'euros. La progression de la pratique ambulatoire a été accompagnée d'une diminution très insuffisante des capacités de chirurgie conventionnelle. La Cour des comptes suggère de « fixer des objectifs d'économies associés au développement de la chirurgie ambulatoire selon une programmation pluriannuelle ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion.