Question de : M. Sébastien Pietrasanta
Hauts-de-Seine (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation critique dans laquelle se trouve aujourd'hui le plan local pour l'insertion et l'emploi intercommunal d'Asnières-sur-Seine-Villeneuve-la-Garenne, comme un grand nombre de PLIE en France, suite au plan de contrôle des crédits du fonds social européen (plan de reprise) imposé par ses services en avril 2012. Pour les actions menées de 2007 à 2010 et en l'absence de consignes officielles qui ne sont intervenues que fin octobre 2008, tous les justificatifs de dépenses présents dans les dossiers avaient été validés notamment par les représentants de la DIRECCTE, qui avaient eux-mêmes donné leur aval pour les versements des subventions du FSE. En avril 2012, ses services ont ordonné que, sur chaque action 2007 et 2008, de nouveaux contrôles soient opérés et justifiés avec les mêmes critères que ceux de 2012. Pour y parvenir un délai de deux mois incluant le mois d'août avait été initialement fixé, puis repoussé au 3 octobre 2012, faute de quoi les collectivités locales seraient dans l'obligation de rembourser les sommes perçues par le FSE. Si ses services, s'appuyant sur les critères 2012, devaient invalider les actions de ce plan de reprise, les conséquences seraient désastreuses tant pour les bénéficiaires (chômeurs de longue durée, jeunes sans qualification, allocataires de minima sociaux, handicapés) que pour les structures de l'insertion du territoire déjà très durement frappé par la crise, que pour la ville d'Asnières qui serait dans l'obligation de procéder à la fermeture du PLIE dès 2013, afin de provisionner les sommes nécessaires pour le remboursement des crédits du FSE, soit pour la commune d'Asnières-sur-Seine une somme dépassant 1,2 million d'euros au total. C'est pourquoi il lui demande, au regard de cette situation particulièrement critique et urgente, de lui indiquer quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour ne pas risquer la fermeture d'un dispositif de lutte contre les exclusions. Pour rappel, ces actions, depuis 2007 ont permis d'accompagner plus de 3 000 personnes dans leur insertion professionnelle et ont contribué à la sortie en emploi ou formation de plus de 500 personnes.