Réponse publiée le 14 janvier 2014

Le service chargé du traitement des subventions accordées dans le cadre de la réserve parlementaire est commun au ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Les dossiers sont examinés au secrétariat général du ministère puis transmis aux bureaux responsables de chaque programme pour la mise en oeuvre du versement. Le délai de traitement est surtout fonction de la rapidité avec laquelle les pièces justificatives sont transmises par les bénéficiaires : formulaire obligatoire (cerfa n° 12156*03) dûment renseigné pour les subventions de fonctionnement, immatriculation au répertoire du système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE), relevé d'identité bancaire (RIB) conforme notamment. Un examen minutieux est indispensable afin de garantir la cohérence des pièces et la conformité du projet. Il est exceptionnel qu'un dossier parvienne complet à l'administration et soit d'emblée conforme à la règlementation en vigueur. Ceci contraint les services à de nombreux rappels écrits et téléphoniques, afin d'obtenir les documents requis. Les subventions supérieures à 23 000 € et les subventions d'investissement nécessitent un temps de traitement supérieur dans la mesure où elles exigent la préparation d'une convention qui doit être signée par le bénéficiaire comme par l'administration. En outre, en règle générale, les subventions d'investissement requièrent la présentation de documents plus complexes (calendriers de travaux, plans, autorisations, titres de propriété selon les cas). Lorsqu'un dossier est complet, son traitement comptable varie de quinze jours à trois semaines. En revanche, selon le niveau de complétude, l'obtention des pièces requises peut nécessiter des échanges plus longs, avec le bénéficiaire. Il convient, enfin, de signaler que la moitié des dossiers parviennent au service concerné après le mois d'avril et un tiers même après le 1er juin. De ce fait, la charge du traitement par le service est contractée sur une période restreinte. En tout état de cause, la totalité des versements sont régulièrement effectués chaque année, à quelques rares exceptions près, certains bénéficiaires pouvant renoncer à la subvention.