Réponse publiée le 8 avril 2014

L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général (OIG) implantés dans les zones de revitalisation rurale, a été créée en 2005 par les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des territoires ruraux. Ce dispositif prend en compte les salaires dans la limite de 1,5 fois le salaire minimum (SMIC), sans plafond de rémunération ni de durée. Ce dispositif a été abrogé par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 pour les contrats de travail conclus à compter du 1er novembre 2007. Les contrats de travail conclus avant cette date continuent de bénéficier de ce dispositif d'exonération jusqu'à leur terme. L'article 78 du projet de loi de finances pour 2014 limite le champ de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient ces contrats en évitant une modification brutale des règles applicables pour les contrats encore concernés. En effet, le régime applicable aux OIG continue d'être plus favorable que le droit commun en ZRR, tant en termes de champ des exonérations, de taille des établissements éligibles et de durée de l'exonération. Si ces organismes constituent, entre autres, des relais locaux des politiques de formation et d'action sociale, ce que le Gouvernement encourage, cette réforme poursuit un double objectif d'importance : le redressement des finances publiques, puisqu'elle permet de réaliser une économie de 30 M€ d'une part, et la simplification du dispositif, avec l'alignement de son barème sur celui des exonérations de droit commun pour les entreprises créant de l'emploi en ZRR d'autre part. Le maintien partiel ou total de cette exonération aurait pour conséquence la réduction voire la suppression de l'économie attendue. En outre, il entretiendrait la complexité du paysage des exonérations. Il ne permettrait donc pas d'atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement.