Réponse en séance, et publiée le 29 janvier 2014

ÉVOLUTION DES DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COMMUNES
M. le président. La parole est à M. Marc Goua, pour exposer la question n°  456 de M. Michel Pajon, relative à l'évolution des dotations de l'État aux communes.

M. Marc Goua. Notre ami Michel Pajon est pris dans les embouteillages. (Sourires.)

Monsieur le ministre délégué chargé de la ville, à la veille de la révision de la géographie prioritaire, mon collègue souhaite appeler votre attention sur l'effet de ciseau que subissent actuellement les communes.

En tant que maire d'une ville de 70 000 habitants qui compte plusieurs quartiers particulièrement défavorisés, il doit faire face à une diminution des ressources et à une augmentation des charges communales très préoccupantes. Alors que les dotations de l'État diminuent en 2014 de 3,1 % au niveau national, elles baissent de 5,6 % pour la ville de Noisy-le-Grand, dont les moyens sont ainsi amputés de plus de 1,4 million d'euros. De plus, la contribution de la ville au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales a augmenté de 900 000 euros entre 2013 et 2014. Sur 120 millions d'euros de recettes de fonctionnement, le budget a été amputé de 2,3 millions d'euros en 2014.

À cela s'ajoutent des recettes fiscales beaucoup moins dynamiques qu'auparavant. Alors que la taxe professionnelle augmentait de 5 % à 7 % par an, la cotisation foncière des entreprises stagne et Noisy-le-Grand devrait enregistrer en 2014 une diminution de l'ordre de 24 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, soit une perte de 1,8 million.

Parallèlement, des dispositions réglementaires accroissent fortement nos dépenses, avec notamment la refonte des catégories C – qui va coûter 500 000 euros à Noisy-le-Grand – et la réforme des rythmes scolaires, dont le coût annuel s'élèvera à 1,2 million en année pleine.

Concrètement, cet effet de ciseaux conduira nécessairement à un recul du niveau de services publics offert aux usagers ainsi qu'à une baisse de l'investissement local alors que celui-ci est déterminant en matière d'emploi.

Monsieur le ministre, vous comprendrez la préoccupation de M. Pajon, pour ne pas dire son inquiétude, face à une situation où les communes sont de plus en plus contraintes et où leurs marges de manœuvre diminuent.

Dans ce contexte, la perspective d'une réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, et d'un resserrement de la géographie prioritaire de la ville sont inévitablement sources d'inquiétudes supplémentaires pour les élus locaux.

Une réforme de la politique de la ville était incontestablement nécessaire et M. Pajon tient à saluer le courage du Gouvernement qui a osé repenser totalement cette dernière au lieu de se contenter d'empiler les dispositifs, comme le faisait le précédent gouvernement.

Il se félicite également de la mise en place d'un nouveau programme de renouvellement urbain, formidable outil de transformation des quartiers.

Pour autant, en tant que maire d'une commune comportant notamment deux quartiers classés en ZUS, il ne peut que s'inquiéter à la perspective que ceux-ci sortent de la géographie prioritaire.

M. Pajon souhaiterait donc, monsieur le ministre, que vous lui apportiez des précisions quant aux critères de revenus qui seront retenus en Île-de-France pour apprécier l'écart de développement économique et social entre les quartiers, mais aussi quant au dispositif de veille active dont bénéficieront les quartiers qui sortiront de la géographie prioritaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.

M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville. Je remercie le député Pajon de sa question qui me donne l'occasion d'expliciter la cohérence d'ensemble de ces réformes : péréquation et politique de la ville.

En effet, la nécessaire diminution des dépenses ne doit pas se faire aveuglément mais en tenant compte de la réalité des territoires et des besoins de leurs habitants. C'est l'esprit qui anime les deux réformes que vous avez évoquées.

Une réflexion est actuellement lancée par les ministères compétents pour réformer les objectifs et les différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement. D'ores et déjà, le Gouvernement se soucie d'une plus grande solidarité nationale via les mécanismes de péréquation.

En deux ans, vous le savez, la dotation de solidarité urbaine, la DSU, a augmenté de 180 millions, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, de 420 millions et le fonds de solidarité de la région Île-de-France de 40 millions. Enfin, la dotation de développement urbain, la DDU, a doublé en deux ans au bénéfice des cent communes les plus en difficulté – 120 cette année.

L'effort de solidarité concerne aussi les intercommunalités. Avec le projet de loi pour la ville et la cohésion urbaine, tout EPCI signataire d'un contrat de ville devra désormais définir les objectifs de renforcement des solidarités territoriales à travers l'élaboration d'un pacte financier et fiscal de solidarité.

En ce qui concerne l'identification des futurs quartiers prioritaires, un critère unique de concentration des populations à bas revenus a été approuvé par les deux assemblées.

Il s'agit de mettre fin à la multiplication des zonages et à la dilution des crédits et, surtout, de rendre simple, juste et objective la nouvelle géographie prioritaire. En effet, ce n'est plus le ministre qui déterminera la liste des quartiers prioritaires mais la situation sociale de ces derniers.

Ce critère unique sera approché selon une double référence, l'une, nationale, pour répondre au souci d'une politique de solidarité de l'État, l'autre, locale, qui me semble essentielle pour apprécier les spécificités et les ségrégations de chaque territoire, notamment celles de l'Île-de-France, que vous évoquez.

À enveloppe budgétaire constante, il s'agit bien avec cette réforme de dégager des marges de manœuvre financières nouvelles afin de les recentrer sur les futurs quartiers. Cela se fera en fonction de nouveaux critères de répartition tenant compte des ressources de la collectivité.

Les quartiers actuels qui ne seront pas repérés demain bénéficieront d'un dispositif de veille active et, à ce titre, continueront à bénéficier de la démarche contractuelle de la politique de la ville, du renforcement des politiques de droit commun et d'une observation locale. Les conventions adultes-relais signées avant le 31 décembre 2014 sur ces territoires seront financées jusqu'à leur terme.

Enfin, le cadre méthodologique des programmes de réussite éducative pourra y être pérennisé.