Réponse publiée le 4 février 2014

L'honorable parlementaire interroge M. le ministre des outre-mer sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. La loi n° 2009-594 du 27 mars 2009 pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM) Le bilan d'application de la LODEOM est achevé avec l'intervention de la loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. Cette loi, qui n'appelle elle-même aucune mesure d'application, a modifié l'article 35-VII de la LODEOM aux fins de mettre en oeuvre une procédure dite de « titrement » qui peut être confiée, soit à un opérateur public foncier, soit à un groupement d'intérêt public, lequel peut être constitué dans chacun des territoires concernés. La loi n° 2011-884 du 27/07/2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique Cette loi prévoit un certain nombre de décrets d'application. Le décret n° 2012-105 du 27/01/2012 a été pris pour l'application du titre II de la loi (dispositions électorales). Il reste à finaliser un deuxième décret global avant mars 2015, date de l'installation des nouvelles assemblées locales. La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer L'article 23 de la loi du 20 novembre 2012 précitée prévoit trois décrets d'application relatifs aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer. Le premier concerne les modalités de désignation des membres du collège des observatoires dans les DROM et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le second concerne ces mêmes modalités dans les îles Wallis et Futuna. Ces deux mesures ayant le même objet, elles sont fusionnées dans le décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna. Par ailleurs, compte tenu de la légalisation opérée par l'article 23 des dispositions du décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il a été décidé de ne pas prendre le troisième décret, plus général sur les observatoires, prévu par ce même article 23.