lois
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse publiée le 18 février 2014
Aux termes de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, 16 textes réglementaires d'application sont prévus. Sur ce total, 10 décrets ont été publiés depuis l'entrée en vigueur de la loi et 6 textes de même nature sont en cours de préparation. Un tableau récapitulatif recensant les dispositions de cette loi dont l'application requiert l'adoption d'un décret, ainsi que la référence du texte correspondant lorsqu'il a été pris, ou l'échéance à laquelle sa publication est envisagée, est disponible sur le site du service public de la diffusion du droit « legifrance. gouv. fr ».
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Réussite éducative
Ministère répondant : Réussite éducative
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2013
Réponse publiée le 18 février 2014