AGENCE DE RECOUVREMENT DES IMPAYÉS DE PENSIONS ALIMENTAIRES

M. le président. La parole est à Mme Pascale Got, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Pascale Got. Madame la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, vous le savez, en France, une famille sur cinq est monoparentale et un tiers – c'est trop – vit sous le seuil de pauvreté. Vous le savez, près de 40 % des pensions alimentaires sont mal ou pas versées du tout, c'est trop. Vous le savez aussi, ce sont les femmes qui souffrent majoritairement de ce problème ; c'est souvent pour elles une double peine car cela renforce leur isolement moral et financier.

Vous avez apporté des premières réponses importantes, grâce à la généralisation de la garantie des impayés de pensions alimentaires, qui permet aux parents isolés de percevoir un complément d'allocation de soutien familial : les mauvais payeurs sont désormais directement prélevés, auprès de leurs employeurs ou d'un organisme social dont ils bénéficient.

Tout récemment, le 20 janvier dernier, vous avez consolidé ce dispositif en créant l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Celle-ci faciliterait le versement des pensions dues, sans passer par une procédure judiciaire. Auparavant, il fallait attendre six mois au minimum pour que l'argent soit versé ou les mauvais payeurs condamnés ; dorénavant, dès le premier mois, le dispositif de soutien s'appliquerait. C'est une avancée notoire qui pourrait bénéficier à 30 000 personnes, les plus vulnérables.

Madame la ministre, pouvez-vous confirmer l'organisation de cette nouvelle prestation et ses conséquences ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes. Madame la députée, vous avez eu raison de le rappeler : une famille sur cinq est monoparentale, 85 % des parents de famille monoparentale sont des femmes et environ 40 % des pensions alimentaires ne sont pas versées, ce qui aggrave la précarité spécifique aux familles monoparentales, en particulier la pauvreté des enfants.

Le Président de la République avait annoncé, le 8 mars dernier, qu'une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires serait mise en place. C'est effectif depuis vendredi dernier : je suis heureuse de vous annoncer que, dès vendredi matin, cette agence a commencé à répondre aux femmes demandant des informations. Il ne s'agit pas d'un bâtiment ou d'un lieu mais d'un service pour les familles monoparentales, qui est adossé à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Mutualité sociale agricole.

L'Agence assurera un recouvrement des pensions alimentaires impayées plus efficace et plus large, qui permettra aussi à des familles qui ne sont pas bénéficiaires des allocations familiales – c'est important – ou à des parents qui se sont remis en couple d'enclencher des procédures de recouvrement.

Elle constituera par ailleurs un écran entre les débiteurs violents et leurs victimes, les femmes : désormais, les juges pourront faire verser la pension alimentaire à la Caisse d'allocations familiales ou à l'Agence, qui la renversera ensuite à la femme créancière. Ainsi, la femme victime de violence sera totalement protégée ; il n'y aura plus de lien entre elle et le débiteur violent.

C'est donc une belle avancée. Le non-paiement des pensions alimentaires est une violence supplémentaire faite aux femmes. Or, vous le savez, le soutien aux familles monoparentales et la lutte contre les violences faites aux femmes furent les priorités de mon ministère durant ce quinquennat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)