Texte de la question
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réduction des indemnisations des victimes d'accident du travail. Le numéro d'octobre 2013 du magazine spécialisé Santé et travail dévoile dans l'un de ses articles l'existence d'un barème parallèle mis en place « en catimini » par la CNAM, qui aurait pour effet une diminution des indemnisations accordées aux personnes victimes d'accident du travail. La direction des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance-maladie à travers une lettre réseau destinée aux médecins conseils recommanderait ainsi de fixer des taux d'incapacité en deçà de ceux prévus par le barème indicatif officiel. Au vu des allégations portées par l'association de défense des victimes de la sécurité sociale et la FNATH, cette baisse des indemnisations permettrait de faire des économies pour les employeurs et pour l'assurance maladie, au détriment des victimes. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que le taux d'incapacité des victimes soit maintenu conformément au barème officiel et que les droits des victimes d'accident du travail soient pleinement reconnus.
Texte de la réponse
Les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle ont droit, dès la consolidation de leur état, à des prestations d'incapacité permanente partielle ou totale (indemnité en capital lorsque l'incapacité est inférieure à 10 %, rente dans le cas contraire). Cette incapacité est exprimée par un taux proposé par le médecin-conseil de la caisse, d'après un barème d'invalidité que le législateur a voulu indicatif, et qui tient compte de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, de l'aptitude et de la qualification professionnelle (article L. 434-2 du code de la sécurité sociale). Il existe un barème pour les accidents du travail (instauré en 1982 et remanié en 1993) et un autre pour les maladies professionnelles (créé en 1989 par lettre ministérielle et officialisé par décret du 27 avril 1999). Ces barèmes prévoient, pour certains déficits fonctionnels, un taux déterminé et, dans la plupart des cas, des fourchettes. Mais, quoi qu'il en soit, le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit simplement exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit. Constatant néanmoins, en 2007, des disparités de pratiques entre médecins-conseil qui ne paraissaient pas fondées, notamment s'agissant des troubles musculo-squelettiques comme par exemple le syndrome du canal carpien, la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a effectivement diffusé fin 2010, dans le cadre de son plan de contrôle interne, un document d'aide à l'évaluation de l'incapacité permanente relative à certaines pathologies pour contribuer à l'harmonisation de ces pratiques afin de garantir l'équité de traitement des assurés sociaux sur le territoire. Ce document a été élaboré par des représentants de médecins-conseil, après un long travail de concertation. Il n'a pas pour objet ni pour effet de remettre en cause l'indépendance dont dispose le médecin-conseil pour apprécier, sous le contrôle des juridictions compétentes, l'état d'incapacité permanente. La convention d'objectifs et de gestion conclue pour la période 2014-2017, entre l'Etat et la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, prévoit au demeurant la réalisation par l'Etat des travaux nécessaires à l'actualisation de ces barèmes indicatifs afin de tenir compte notamment de l'évolution des techniques médicales et des métiers.