Question de : M. Claude Sturni (Grand Est - Les Républicains), posée en séance, et publiée le 25 janvier 2017

DIFFICULTÉS ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES

M. le président. La parole est à M. Claude Sturni, pour le groupe Les Républicains.

M. Claude Sturni. Monsieur le président, ma question s'adresse au Premier ministre.

En 2014, en écho au Président qui appelait de ses vœux un choc de simplification, le Parlement adoptait la fameuse loi dite de simplification de la vie des entreprises, et début 2017, après plus de deux ans de souffrances, l'heure est venue de faire un bilan de cette politique à destination des entreprises. Oui, je parle bien de souffrances car en plus d'être malmenées fiscalement depuis 2012, les entreprises – et surtout les plus petites d'entre elles – doivent se plier à ce qui est en fait une complexification administrative très importante, que ne sauraient cacher quelques mesurettes brandies en étendard.

Le meilleur exemple de l'échec de cette politique reste la mise en œuvre du compte pénibilité, qui s'est encore étoffé ces derniers jours avec l'entrée en vigueur de référentiels supplémentaires venant s'ajouter aux facteurs et risques déjà définis précédemment. Les artisans, TPE et PME s'avouent dépassés par la complexité de la procédure d'établissement de ce compte et leurs interlocuteurs dans l'administration restant dans le flou, ils n'arrivent pas à se mettre à jour, ce qui entraîne des risques légaux pour ces entreprises. Quant à la mise en œuvre du prélèvement de l'impôt à la source, elle donne des sueurs froides aux patrons de TPE, qui se voient obligés de s'équiper à grands frais ou de faire appel à des prestataires externes.

Au-delà de l'affichage et des beaux slogans du Gouvernement, l'administration a le plus grand mal à traduire cette politique en mesures claires et – c'est tout le paradoxe – en mesures simples ! Tous les acteurs économiques de terrain sont les témoins atterrés et les victimes d'une incertitude généralisée, de contradictions administratives et de l'explosion des critères à remplir pour effectuer une simple démarche. Le triste mais illustre exemple de cette absurdité sont les multiples exceptions apportées au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation. Ainsi, monsieur le Premier ministre, entre affichage et promesses non tenues,…

M. le président. Merci, monsieur le député.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Cachez votre joie !

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Merci, monsieur le député, pour cette question équilibrée et merci pour vos encouragements qui me vont droit au cœur… Je vous adresse toutefois mes félicitations républicaines pour votre élection à la communauté d'agglomération de Haguenau, même si ce n'est pas le sujet du jour !

Plus sérieusement, votre question, extrêmement à charge, ne correspond pas à la vérité des faits. Depuis plus de 700 ans, notre administration est devenue centralisatrice et puissante ; elle a certes mis en place des normes et des règlements, mais ceux-ci ont un sens, celui de protéger nos concitoyens, l'environnement, notre santé et nos solidarités. Oui, dans le monde moderne, les entreprises doivent s'adapter ; c'est pourquoi le Président de la République a voulu, en 2013, réaliser le choc de simplification. Mais pardonnez-moi, c'est facile pour vous, qui n'avez rien fait pendant dix ans ! (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Depuis trois ans, nous avons mis en place une méthode collaborative avec le Conseil de la simplification pour les entreprises. Plus de 800 mesures ont vu le jour ; je n'en citerai que trois, qui sont appréciées par les entreprises.

Marisol Touraine a mis en place la déclaration sociale nominative qui – et ce n'est pas moi qui le dis, mais le cabinet Ernst & Young, dont on ne peut pas dire que c'est une officine gouvernementale – a permis aux entreprises d'économiser 3,7 milliards d'euros chaque année. Nous avons fusionné plus de vingt dispositifs de déclaration sociale et toutes les entreprises françaises en sont particulièrement satisfaites.

M. Yves Nicolin. Baratin ! C'est mauvais !

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Le marché public simplifié a également vu le jour grâce à nous, grâce à Bercy, grâce au travail de Michel Sapin et de Christian Eckert. Désormais, une entreprise française peut répondre à un marché public avec uniquement son code SIRET. Enfin – troisième mesure –, grâce à Ségolène Royal (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains) nous allons plus vite pour les éoliennes. Nous avons fusionné les procédures de permis de construire et d'autorisation environnementale, faisant ainsi gagner plus de dix-huit mois aux entreprises concernées. Voilà la différence entre notre façon d'agir et la vôtre !