Réponse publiée le 11 février 2014

Le principal objectif de la directive 2011/82/UE du 25 octobre 2011, facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, consiste à s'assurer que tout conducteur, y compris celui qui a une immatriculation étrangère d'un autre Etat membre de l'Union européenne, puisse être poursuivi en cas d'infraction routière. Concrètement, dans notre pays, c'est le Centre automatisé de constatation des infractions routières, qui gère toutes les contraventions constatées par les radars automatiques. Il a accès aux fichiers d'immatriculation des autres Etats membres de l'Union européenne. Il peut ainsi identifier les propriétaires des véhicules immatriculés dans ces pays, dont les conducteurs ont commis une infraction à la vitesse ou un franchissement de feu rouge sur le territoire français. Par cette connexion, un avis de contravention est envoyé aux contrevenants étrangers qui doivent acquitter l'amende ; s'ils payent dans les 90 jours, il s'agit d'une amende minorée. Les autorités de ces Etats membres peuvent faire de même vis-à-vis des conducteurs français ayant commis un excès de vitesse ou un franchissement de feu rouge dans ces pays. S'il ne règle pas la contravention dans les délais impartis, le conducteur en infraction, quel que soit l'Etat dont il relève, recevra un avis d'amende forfaitaire majorée. En cas de nouveau refus de paiement, le dossier sera alors transmis aux autorités de l'Etat membre de résidence du contrevenant, pour examen et recouvrement de l'amende. La notification de l'infraction et l'avis de contravention est envoyé au contrevenant dans sa langue. Les moyens de contestation de l'infraction sont incluses dans l'avis de contravention, ce qui permet au conducteur concerné de contester ladite infraction selon la même procédure que celle suivie par un résident français. Ces dispositions s'appliquent dans 25 pays de l'Union européenne, exceptés trois Etats membres qui ne sont pas parties prenantes à cet accord : il s'agit du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark. En effet, la base juridique de la directive appartenant au domaine de la coopération policière et judiciaire, ces trois Etats ne sont pas liés par l'application de la directive, selon le Traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ils peuvent toutefois y être associés s'ils le souhaitent, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.