Question de : Mme Cécile Untermaier (Bourgogne-Franche-Comté - Socialiste, écologiste et républicain), posée en séance, et publiée le 25 janvier 2017

BUDGET DE LA JUSTICE

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Cécile Untermaier. Monsieur le garde des sceaux, comme beaucoup de députés, j'ai assisté dernièrement aux audiences solennelles du tribunal de grande instance, du conseil des prud'hommes et du tribunal de commerce de ma circonscription. Ces audiences sont un symbole très fort et un moment important qui permet aux chefs de juridiction de faire le bilan de l'année écoulée et d'évoquer les perspectives.

À Chalon-sur-Saône, nous avons eu la satisfaction d'inaugurer le service d'accueil unique du justiciable – SAUJ –, le premier mis en place dans le ressort de la cour d'appel, un dispositif que nous avons récemment créé ensemble dans la loi de novembre 2016 sur la justice du XXIe siècle. C'est l'expression concrète d'un service public de la justice, proche des gens et des territoires.

Pour cela, il a fallu dégager des moyens supplémentaires : le budget de la justice pour 2017, qui a été adopté à l'unanimité, a progressé de 520 millions d'euros. De plus, 600 emplois ont été créés pour soutenir les personnels des tribunaux, de la pénitentiaire, et améliorer la sécurité en prison. C'est avec une justice forte qu'un pays peut aller de l'avant. Mais cette justice doit être dotée conséquemment en moyens budgétaires et humains, et nous savons que vous savez que les efforts doivent être poursuivis.

Au moment où les audiences solennelles de ce début d'année sont l'occasion de faire le point sur les moyens dédiés, et alors qu'il y a un an, monsieur le ministre, vous faisiez de la question budgétaire votre priorité, pouvez-vous nous dire ce qu'il en est aujourd'hui et nous faire part de votre analyse sur cette question majeure ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Merci, madame la députée, à vous comme à tous les parlementaires qui assistent aux audiences solennelles ayant lieu en ce moment dans les juridictions ; c'est une manifestation de l'attention que nous portons tous au bon fonctionnement du service public de la justice.

Vous avez raison de rappeler qu'il y a un an, j'avais utilisé des mots très sonores pour caractériser la situation de ce service public ; grâce aux efforts qui ont été acceptés par le Premier ministre Manuel Valls, nous avons déjà fait beaucoup dans les juridictions.

Juste un exemple : la cour d'appel de Colmar a commencé l'année 2016 avec un peu moins de 3 millions d'euros de dettes ; début 2017, celles-ci ne s'élevaient plus qu'à 430 000 euros. Ce n'est pas encore suffisant, mais c'est un effort considérable !

M. Éric Straumann. L'Alsace est toujours bien gérée !

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. En participant aux audiences solennelles, vous avez tous entendu qu'il manquait des postes de magistrats ; personne ne peut le contester. Il manque aujourd'hui 474 postes de magistrats et 800 postes de greffiers. Pourtant, dans tous les budgets que vous avez votés depuis 2012, madame la députée – et je vous en remercie –, nous avons massivement créé des postes. Sur le quinquennat, nous aurons ainsi créé près de 1 000 postes de magistrats supplémentaires et 1 632 postes de greffiers supplémentaires par rapport à ceux qui avaient été créés sous la législature précédente. Il faut du temps pour former ces personnes, mais elles finiront par arriver dans les juridictions.

Le budget que vous avez voté, qui représente la plus grosse progression depuis le début de la législature, nous permettra d'augmenter le budget de fonctionnement des juridictions de 10 % et celui de l'immobilier de 28 %. Nous allons conduire 400 opérations immobilières dans tout le pays. C'est cela, un bon fonctionnement d'un service public qui répond à la demande de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)