Texte de la question
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les entreprises de transport en raison de l'allongement des délais de délivrance des permis de conduire. Avec des délais allant jusqu'à 6 semaines dans certaines préfectures, les permis de conduire des conducteurs peuvent en effet arriver à échéance avant leur renouvellement. Ces derniers ne peuvent alors plus conduire, même après un avis médical favorable. Ces délais perturbent profondément l'organisation des entreprises, qui doivent gérer des salariés en attente de leur permis de conduire, et dont les contrats de travail doivent être suspendus pendant cette période. En outre, certaines préfectures déclarent aux conducteurs qu'ils sont autorisés à conduire avec leur seul certificat médical, dans l'attente de la délivrance de leur nouveau permis, ce qui va à l'encontre de la circulaire du 03 août 2012. Ces interprétations divergentes sont source d'insécurité juridique. La question de l'allongement des délais de délivrance des permis concerne également les conducteurs issus d'une formation professionnelle. En effet, la réforme du permis de conduire de 2012 a entraîné la disparition des attestations provisoires de conduite. Dès lors, les conducteurs nouvellement issus d'une formation professionnelle, dans le cadre d'une réorientation professionnelle, ne peuvent être embauchés par les entreprises, faute d'être en possession d'un titre autorisant la conduite. Il lui demande donc de lui indiquer les réponses qu'il compte apporter à ces différents problèmes.
Texte de la réponse
L'instauration du nouveau modèle de permis de conduire au format européen le 16 septembre 2013 s'est traduite par la mise en place d'un nouveau dispositif fonctionnel. Désormais, la confection du permis de conduire est centralisée à l'Imprimerie nationale, après une étape de numérisation de la photographie et de la signature de l'usager par le prestataire de l'Agence nationale des titres sécurisés. Le permis est ensuite acheminé par La Poste au domicile de l'usager ou en préfecture le cas échéant. L'ensemble de ce processus de confection / acheminement du titre est réalisé dans un délai de 8 à 12 jours. Il s'agit d'un délai incompressible, dont les usagers et les fédérations de transporteurs routiers ont été informés dès la mise en oeuvre du nouveau dispositif. A ce délai incompressible, il convient d'ajouter, au préalable, une phase d'instruction par les services préfectoraux, d'une durée variable selon les départements. Pour que ces délais imposés par la production du nouveau permis sécurisé soient le moins préjudiciables pour les professionnels de la route, plusieurs mesures ont été prises. Il a tout d'abord été conseillé aux fédérations de transporteurs routiers d'inviter leurs adhérents à anticiper leurs démarches en vue de la prorogation de leurs catégories lourdes trois mois environ avant la date de fin de validité. Cette préconisation a été renouvelée depuis. Il a parallèlement été rappelé aux services préfectoraux d'apporter une attention toute particulière au traitement des dossiers des conducteurs professionnels. Enfin, par une instruction adressée le 20 décembre 2013 à l'ensemble des préfectures, il a été indiqué qu'en vertu de l'article R. 221-11-III du code de la route, les usagers qui obtiennent un avis médical à l'issue de leur visite médicale mais qui n'ont pas encore reçu leur nouveau titre, peuvent continuer à conduire, y compris après l'expiration de la date de validité de leurs catégories. Sont concernés par cette mesure, les usagers qui ont effectué leur contrôle médical avant la date d'expiration de leurs catégories de permis et qui peuvent présenter, en cas de contrôle routier, leur permis de conduire périmé ainsi que l'original de leur avis médical. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette dernière procédure, il a été demandé aux préfectures, d'une part, de rappeler aux médecins agréés au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite qu'ils ne doivent en aucun cas conserver le permis de conduire des usagers et qu'il leur appartient de transmettre les documents en préfecture dans des délais favorisant un traitement diligent des demandes de prorogation des usagers. D'autre part, pour la bonne application de ces dispositions, il a été rappelé aux préfectures l'impérieuse nécessité de ne pas conserver le permis de conduire de l'usager pendant l'instruction de sa demande de prorogation.