14ème législature

Question N° 45871
de M. Christian Assaf (Socialiste, républicain et citoyen - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports ferroviaires

Titre > tarifs réduits

Analyse > familles nombreuses. bénéficiaires.

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12825
Réponse publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13529
Date de changement d'attribution: 17/12/2013

Texte de la question

M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les modalités de délivrance des cartes « familles nombreuses » de la SNCF aux familles recomposées. Dans le cas des couples divorcés ayant la garde alternée des enfants, la carte « familles nombreuses » est accordée au premier des ex-époux qui en fait la demande et est établie en fonction des enfants dont il a la garde alternée et le cas échéant, des enfants de son nouveau couple. La demande du second ex-époux, formulée ultérieurement, est, quant à elle, rejetée. De plus, il semblerait que les pièces justificatives demandées au fur et à mesure de la procédure vont bien au-delà de celles signalées lors de la demande sur le serveur internet, compliquant ainsi la démarche et la rallongeant, voire conduisant à son interruption. Donc, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement compte contribuer à une simplification de ces démarches administratives et quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour que cette carte « familles nombreuses » soit attribuée aux deux parents.

Texte de la réponse

La possibilité de résidence alternée en cas de divorce a été introduite dans la législation en 2002, postérieurement au décret du 1er décembre 1980 qui a institué la tarification sociale applicable aux familles nombreuses et la carte y ouvrant droit dans leur forme actuelle. En l'occurrence, dans cette situation familiale spécifique, cette carte est aujourd'hui strictement accordée au premier des parents qui en fait la demande. Face à ce constat, des travaux ont été engagés au niveau interministériel avec les différentes parties intéressées. Il est apparu qu'un simple ajustement à la marge du dispositif ne pourrait résoudre le problème sans créer le risque d'une multiplication incontrôlée du nombre de cartes familles nombreuses en circulation, qui serait inconciliable avec les engagements du Gouvernement en matière de maîtrise budgétaire. La réflexion se poursuit pour trouver une solution acceptable à ce problème. S'agissant des documents justificatifs à fournir à l'appui de la demande de carte famille nombreuse, l'analyse du dispositif montre que la situation personnelle des bénéficiaires peut être très variable : couples mariés ou pacsés, parents célibataires, couples de concubins, parents divorcés ayant éventuellement recomposé une famille avec une tierce personne, enfants issus d'une précédente union, enfants issus d'unions différentes, enfants sous tutelle, enfants recueillis ou en cours d'adoption...Les opérations de contrôle des droits des demandeurs, légitimes pour éviter la fraude, sont rendues complexes par cette diversité de situations. De plus, les mêmes documents administratifs ne peuvent être demandés à tous les requérants, parce qu'inutiles pour établir certaines situations, parce qu'aberrants ou impossibles à fournir dans d'autres. Pour remédier à cette difficulté, la SNCF a souhaité clarifier les justificatifs à présenter en listant, pour chacun des cas identifiés, les pièces qui lui sont nécessaires pour définir la situation d'une famille et son éligibilité au dispositif familles nombreuses. Ces listes figurent dans les conditions générales de vente de la SNCF et sont présentées de manière plus didactique dans la notice explicative accompagnant la procédure de demande de la carte, qui est disponible sur le site internet de l'entreprise. (http ://www. voyages-sncf. com/ext/editorial/pdf/famille/cfn-notice-explicative. pdf).