Rubrique > transports ferroviaires
Titre > tarifs réduits
Analyse > familles nombreuses. bénéficiaires.
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les modalités de délivrance des cartes « familles nombreuses » de la SNCF aux familles recomposées. Dans le cas des couples divorcés ayant la garde alternée des enfants, la carte « familles nombreuses » est accordée au premier des ex-époux qui en fait la demande et est établie en fonction des enfants dont il a la garde alternée et le cas échéant, des enfants de son nouveau couple. La demande du second ex-époux, formulée ultérieurement, est, quant à elle, rejetée. De plus, il semblerait que les pièces justificatives demandées au fur et à mesure de la procédure vont bien au-delà de celles signalées lors de la demande sur le serveur internet, compliquant ainsi la démarche et la rallongeant, voire conduisant à son interruption. Donc, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement compte contribuer à une simplification de ces démarches administratives et quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour que cette carte « familles nombreuses » soit attribuée aux deux parents.