Question n°45904 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 45904

de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > TVA

Titre > taux

Analyse > équidés. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12814

Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2360

Texte de la question

M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux activités équestres. Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) a condamné la France à relever le taux réduit de TVA applicable aux ventes de chevaux et aux gains de courses. Cette mesure ne devait initialement pas s'appliquer aux activités équestres relevant du secteur sportif, permettant une compatibilité avec la décision européenne, option confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité. La Commission européenne a eu une interprétation plus large dudit arrêt, ce qui a entraîné un amalgame en matière de TVA à taux réduit. Ainsi, les centres équestres qui bénéficient actuellement d'un taux de TVA réduit de 7 % devraient être soumis, dès janvier 2014, au taux plein de 20 %, soit une hausse de 13 points ! Plus de 2,3 millions de Français pratiquent aujourd'hui les sports équestres à travers plus de 2 000 établissements. L'équitation est un sport populaire, une tradition française à préserver. Cette hausse de la TVA aurait des conséquences économiques, sociales, environnementales et sportives désastreuses, avec la perte estimée de 6 000 emplois dans un secteur qui crée 1 000 emplois par an, la fragilisation de nos territoires ruraux et l'affaiblissement d'une fédération sportive qui est la troisième de France. L'annonce d'un fonds Cheval est une mesure insatisfaisante, qui ajoute un niveau de complexité et de dépense publique supplémentaire alors que le Gouvernement veut mettre à plat la fiscalité de notre pays. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de maintenir le taux réduit de TVA applicable aux activités équestres.

Texte de la réponse

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).