14ème législature

Question N° 45955
de Mme Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Titre > prestations en nature

Analyse > acide hyaluronique. remboursement.

Question publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13023
Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1477
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 24/06/2014

Texte de la question

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les injections intra-articulaires d'acide hyaluronique utilisées dans le traitement de la gonarthrose. Alors que 20 % de la population âgée de 70 ans et plus est affectée par l'arthrose du genou, l'injection d'acide hyaluronique permet de réduire la douleur et le handicap, d'éviter la prise d'antalgiques responsables d'accidents iatrogènes et de retarder la mise en place d'une prothèse. Le 25 juin 2013, la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts) a rendu un avis indiquant que cette technique présentait un service médical rendu insuffisant. Les rhumatologues estiment cet avis infondé, aussi bien sur le plan médical que sur le plan économique, et ils craignent, de même que les patients bénéficiaires, un déremboursement du traitement qui ne serait alors accessible que pour les personnes les plus aisées. Elle souhaite donc savoir quelle suite sera donnée à l'avis de la Cnedimts.

Texte de la réponse

Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.