Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 1er février 2017

MAL-LOGEMENT

M. le président. La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Patrice Carvalho. Madame la ministre du logement et de l'habitat durable, la Fondation Abbé Pierre publie aujourd'hui son rapport annuel sur le mal-logement.

Le constat est sévère : 15 millions de nos concitoyens sont affectés par la crise du logement. Depuis les années 2000, la montée des prix de l'immobilier, combinée avec la paupérisation d'une large partie de la population et une offre insuffisante de logements sociaux, a compliqué l'accès à un logement décent pour tous. Un nombre croissant de Français doivent réduire certains postes de dépense comme la santé ou le chauffage pour payer leur loyer. Avec moins de 400 000 logements bâtis par an au cours du quinquennat, le rythme de construction est resté très insuffisant.

Le dispositif Pinel et son 1,4 milliard d'euros d'avantages fiscaux n'étaient pas conditionnés au caractère social des logements. L'État s'est en outre désengagé des aides à la pierre, ne contribuant plus qu'à hauteur de 70 millions d'euros sur les 200 millions de subventions au secteur HLM. Cela a entraîné un renchérissement des coûts et des prix des nouveaux logements.

Le renforcement de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU– et l'exigence de 25 % de logements sociaux dans les villes de plus de 3 500 habitants sont utiles mais peu appliqués. De même, l'encadrement des loyers est un pas en avant, mais son application a été stoppée hors de la capitale, alors que vingt-huit agglomérations devaient être concernées.

Madame la ministre, il vous reste peu de temps pour agir. Il est évident que la reprise de l'aide à la pierre constituerait la première étape d'une politique ambitieuse du logement. Vous pouvez cependant au moins exiger que les dispositifs de la loi SRU et l'encadrement des loyers soient respectés.

Madame la ministre, il ne suffit pas de sortir quand il fait froid et que la mort rôde dans les rues. (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) À présent que le temps s'est radouci, les mal-logés y sont toujours. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable. Monsieur le député, vous avez raison : lutter contre le mal-logement est un combat de tous les jours, été comme hiver, chaque jour de l'année, échéances électorales ou non. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.) Pour mon compte, j'y prends part depuis plusieurs années, et me suis engagée bien avant d'être ministre du logement.

Vous m'interrogez sur le rapport remis ce matin par la fondation Abbé Pierre sur l'état du mal-logement en France. À l'occasion de l'élaboration de ce document, la fondation a en effet dressé son bilan du quinquennat qui s'achève. Elle estime qu'il est en demi-teinte, mais rappelle l'importance des efforts engagés sur le plan législatif : la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le renforcement des obligations de la loi SRU, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, la simplification des règles de construction, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a introduit le chèque énergie, la lutte contre l'habitat indigne, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Beaucoup a été fait, et les chiffres de la construction le montrent bien aujourd'hui. En matière de production de logements sociaux, nous avons les meilleurs chiffres depuis le début du quinquennat : 130 000 logements sociaux ont été construits en 2016, y compris dans les zones les plus tendues et pour les logements destinés aux publics les plus défavorisés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Un député du groupe Les Républicains. Cela se saurait !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Et nous pouvons parler, monsieur le député, du programme que votre candidat défend devant la fondation Abbé Pierre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Vous avez le choix : défendre la loi SRU ou l'oublier, défendre la loi ALUR ou l'oublier, poursuivre les efforts ou les abandonner.

Pour notre part, nous avons choisi notre camp : celui qui se place auprès des personnes ayant du mal à se loger, celui des personnes qui veulent des logements sociaux dans des communes qui ne les construisent pas. Et c'est pour cette raison que nous avons demandé aux préfets d'agir sur le sujet. Les résultats sont là, et nous devons en effet poursuivre les efforts. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)